Vertaling van "cour suprême—l'honorable juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

juge en chef adjoint de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
Associate Chief Justice of the Supreme Court of British Colombia

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (approbation de choix des juges)
An Act to amend the Supreme Court Act (approval of justices by committee)

Loi modifiant la Loi sur les juges, et certaines autres lois connexes par suite de la réorganisation de la Cour suprême de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard
An Act to amend the Judges Act and certain other Acts for related purposes and in respect of the reconstitution of the Supreme Courts of Newfoundland and Prince Edward Island

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.
The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.

À cet égard, il est capital de redynamiser le fonctionnement et l'indépendance des institutions de lutte contre la corruption, comme le bureau national de lutte contre la corruption, de supprimer l'extension aux militants des ONG anticorruption de la déclaration électronique des avoirs, de mettre en place une haute cour anticorruption et d'assurer la transparence du processus de désignation des juges à la cour suprême.
Fresh impetus to strengthening the functioning and independence of anticorruption institutions, such as the National Anti-Corruption Bureau, the removal of the extension of e-declaration of assets to activists of anti-corruption NGOs, setting up a high anti-corruption court and ensuring transparency of the selection of judges to the Supreme Court, are vital in this respect.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, sauf que depuis, il y a un ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Dickson, l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Lamer, et l'actuelle juge en chef qui ont dit que le Québec était une société distincte et reconnue en droit comme tel dans les jugements de la Cour suprême.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, except that since then, former Chief Justice Dickson, former Chief Justice Lamer, and the current Chief Justice of the Supreme Court of Canada have said that Quebec was a distinct society and recognized as such in law in the court's decisions.

Personne ne remet en cause l'intégrité, la probité et la compétence du juge Nadon, mais je sais que le leader est sans doute conscient que cette nomination a causé au Québec un émoi absolument inédit, dans la mesure où, en vertu de la Constitution et en vertu de la Loi de la Cour suprême, les juges nommés à la Cour suprême doivent venir de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel du Québec.
No one is questioning Justice Nadon's integrity, probity and competence, but I am sure the leader is aware that this appointment has caused an absolutely unprecedented uproar in Quebec, given that, under the Constitution and the Supreme Court Act, judges appointed to the Supreme Court must be selected from the Superior Court or Court of Appeal of Quebec.

Honorables sénateurs, il convient également de dire que le fait que l'ABC reconnaisse la complexité et la nécessité de choisir pour la Cour suprême des juges provenant de toutes les régions du pays — tout en assurant le bilinguisme institutionnel de la Cour suprême — soulève forcément des questions sur la rigidité et le caractère pratique du projet de loi C-232.
Honourable senators, it also has to be said that the CBA's thoughtful acknowledgement of both the complexity and necessity of choosing Supreme Court justices from all parts of the country — while at the same time ensuring the Supreme Court's institutional bilingual character — forcefully poses questions about the rigidity and practicality of Bill C-232.

Par ailleurs, étant donné que la Cour suprême a jugé, à l'unanimité, que l'alinéa 241b) du Code criminel viole l'article 15 de la Charte des droits et libertés , et que le juge en chef Lamer, de la Cour suprême du Canada, et le juge en chef McEachern, de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, ont tous deux, à leur manière, fait des propositions qui répondent aux exigences de l'article premier de la Charte, je recommande vivement au Comité d'accepter que l'alinéa 241b) du Code criminel soit abrogé du fait que l'article premier de la Charte ne peut en justifier l'existence.
Further, since the Supreme Court agreed, in unanimous fashion, that Section 241(b) of the Criminal Code violates Section 15 of the Charter of Rights, since the proposals by Chief Justice Lamer of the Supreme Court of Canada and Chief Justice McEachern of the British Columbia Court of Appeals, each in their own fashion, would meet the requirements set out in Section 1 of the < F14MI> Charter< W1> I would urge this Committee to agree that Section 241(b) of the < MI> Criminal Code< W1> should be struck down as not being saved by Section 1 itself.

9. pourcentage de femmes parmi les juges des Cours suprêmes des États membres et pourcentage de femmes parmi les juges de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance.
9. The proportion of women judges in the Supreme Courts of the Member States and the proportion of women judges in the European Court of Justice and the Court of First Instance.

M. Goulard: Il s'agit du défunt juge Sopinka de la Cour suprême, du juge en chef Hewak du Banc de la reine du Manitoba, du juge Bracco de la Cour supérieure de l'Alberta, du juge Lysyk de la Colombie-Britannique, du juge en chef Scott de la Cour d'appel du Manitoba et du juge Seniuk de la Cour provinciale de la Saskatchewan.
Mr. Goulard: They are the late Justice Sopinka of the Supreme Court; Chief Justice Hewak of the Manitoba Queen's Bench, Justice Bracco of the Alberta Superior Courts, Justice Lysyk of the British Columbia Courts, Chief Justice Scott of the Court of Appeal of Manitoba and Judge Seniuk of the Provincial Court of Saskatchewan.