Traduction de «cour suprême s'acquittaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des échéanciers et il y en a que nous devons respecter, un comité saisi d'un projet de loi ou de tout autre sujet a le droit de préciser qu'il veut que les témoins limitent leurs remarques au projet de loi même, et qu'ils ne parlent pas de la nécessité d'une charte de droits ou de la façon dont les juges de la Cour suprême s'acquittaient mieux de leurs responsabilités au Moyen-âge, c'est-à-dire avant l'adoption de la Charte en 1982.
It is legitimate for a committee that is considering a specific bill to say, because of the pressure of time and we do have a pressure of time or for any other reason, that we want the witnesses to talk about the bill itself and not to talk about the larger issue of whether or not we should have a Charter of Rights or not, or whether the Supreme Court justices in executing their duties under the Charter are a good thing rather than what existed in the middle ages or before 1982.

Même si la proportion de femmes parmi les juges professionnels pour les cours de première comme de deuxième instance et pour les Cours suprêmes évolue de manière positive dans la plupart des États membres, les juridictions suprêmes de la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à la fourchette d'équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes.
Even if the share of female professional judges for both first and second instance as well as Supreme Courts shows a positive trend for most Member States for Supreme Courts most Member States still have some way to go to reach the gender balance of 40-60%.

Dans le passé, bien des litiges étaient attribuables au fait que les tribunaux de première instance, en matière d'extradition, s'acquittaient de fonctions qui ont été plus tard jugées par la Cour suprême comme relevant du ministre, de l'exécutif.
A lot of the litigation that has occurred in the past is due to the fact that the trial courts, in terms of the extradition hearing, were undertaking activities which the Supreme Court later said were matters that the minister should be dealing with, that those were really executive decisions.

Le jeudi 10 avril, la délégation tiendra trois sessions de travail avec les juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour Suprême et de la Cour Administrative Suprême, portant, pour la première, sur les sanctions administratives et sanctions pénales dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et celle de la Cour constitutionnelle, pour la seconde, sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans les États membres de l’UE et, pour la troisième, sur le dialogue entre les juges nationaux et la Cour de justice.
On Thursday 10 April, the delegation will hold three working sessions with the judges of the Constitutional Court, the Supreme Court and the Supreme Administrative Court; the first working session will cover administrative penalties and criminal penalties in the case-law of the Court of Justice of the EU and that of the Constitutional Court, the second will cover the application of the Charter of Fundamental Rights in the Member States of the EU and the third, the dialogue between national judges and the Court of Justice.

La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par une lettre du Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d’Islande) parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2011; cette demande, présentée dans l’affaire Aresbank SA contre Landsbankinn hf., Fjármálaeftirlitið (Autorité de surveillance financière) et l’Islande, porte sur les questions suivantes:
A request has been made to the EFTA Court by a letter from Hæstiréttur Íslands (Supreme Court of Iceland), which was received at the Court Registry on 16 December 2011, for an Advisory Opinion in the case of Aresbank SA v Landsbankinn hf., Fjármálaeftirlitið (the Financial Supervisory Authority) and Iceland, on the following questions:

se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;
Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court’s interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey’s obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appeal in its legal system and reinforcing the capacity of its supreme courts;

En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, l’Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.
In 2010, the Commission launched a broad consultation of all stakeholders including the European Parliament, Member States, the Court of Justice of the European Union (CJEU), the European Judicial Training Network (EJTN) and its members, Justice Forum[11] members in particular the Academy of European Law (ERA), the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Council of the Notariats of the European Union (CNUE), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union.

L'acceptation par les tribunaux et les États membres étant de la plus grande importance pour la mise en œuvre et l'utilisation d'un système d'identification et de métadonnées de la jurisprudence, des consultations portant sur les présentes recommandations ont eu lieu avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne, l'Association des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives de l'Union européenne, le Réseau européen des conseils de la justice, l'initiative Lex, l'atelier CEN/Metalex, Semic.EU, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et l'Office des publications de l'Union européenne.
As acceptance by the courts and governments of the Member States is of utmost importance for the implementation and use of an identification and metadata system for case law, consultations on this recommendation have taken place with the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, the European Network of Councils for the Judiciary, the LEX-initiative, the CEN/Metalex workshop, Semic.EU, the European Commission, the Court of Justice of the European Union and the Publications Office of the European Union.

La délégation de la Cour de justice sera reçue au siège de la Cour suprême administrative de Finlande par le Président de la Cour suprême de Finlande, Mme Pauliine Koskelo et par le Président de la Cour suprême administrative de Finlande, M. Pekka Hallberg, ainsi que par les Juges de ces deux juridictions.
The delegation from the Court of Justice will be received at the seat of the Supreme Administrative Court of Finland by the President of the Supreme Court of Finland, Ms Pauliine Koskelo, and the President of the Supreme Administrative Court of Finland, Mr Pekka Hallberg, and the Judges of those two courts.

À l'issue de cette rencontre, qui s'inscrit dans le cadre des relations constantes et étroites que la Cour de justice entretient avec la Cour suprême des États-Unis depuis 1998, la délégation a été accompagnée par M. le Président de la Cour à l'audience de S.A.R. le Grand-duc Henri au Palais grand-ducal.
At the end of the visit, which occurred in the context of the constant and close relations enjoyed by the Court of Justice and the Supreme Court of the United States, the President of the Court accompanied the delegation to an audience with HRH Grand-Duke Henri at the Grand-Ducal Palace.