Vertaling van "cour suprême lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affaire Musqueam, une des premières entendues il y a plusieurs années par la Cour suprême lorsqu'elle s'est penchée sur la responsabilité fiduciaire, la cour a conclu que le ministère des Affaires indiennes avait commis une fraude reconnue en équité.
In the Musqueam case, a number of years ago, in the beginning of the series of Supreme Court cases in which they looked at fiduciary responsibility, the court found that Indian Affairs had committed equitable fraud.

Monsieur le Président, j'ai une simple question: le ministre de la Justice croit-il que la juge en chef devrait attirer l'attention sur l'admissibilité d'un candidat à la Cour suprême lorsqu'elle est consultée?
Mr. Speaker, a simple question: does the Minister of Justice believe that the Chief Justice should flag the issue of a Supreme Court candidate's eligibility when consulted?

Grâce à l'adoption de ces dispositions, la Cour suprême pourra tenir compte de l'intention du législateur eu égard aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême lorsqu'elle statuera sur les questions qui lui ont été posées dans le cadre du renvoi.
Enacting these provisions would ensure that the Supreme Court would have the benefit of Parliament's declared intent of sections 5 and 6 of the Supreme Court Act when it renders its advisory opinion on these reference questions that have been put to it.

3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
3. When the Commission brings a case before the Court pursuant to Article 258 on the grounds that the Member State concerned has failed to fulfil its obligation to notify measures transposing a directive adopted under a legislative procedure, it may, when it deems appropriate, specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.

Une telle indication s'avère utile pour la Cour, particulièrement lorsqu'elle est appelée à statuer sur la demande dans le cadre d'une procédure accélérée ou d'une procédure d'urgence.
That information may be useful to the Court, particularly where it is called upon to give a preliminary ruling in an expedited or urgent procedure.

Une telle indication s’avère utile pour la Cour, particulièrement lorsqu’elle est appelée à statuer sur la demande dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure d’urgence.
That information may be useful to the Court, particularly where it is called upon to give a preliminary ruling in an expedited or urgent procedure.

La Cour suprême, lorsqu'elle parle du contrôle judiciaire qui, subséquemment, interviendra, semble dire que si la réponse du gouvernement est inconstitutionnelle, qu'elle ne respecte pas le principe d'indépendance, elle sera censurée par les tribunaux.
When it talks about subsequent judicial review, the Supreme Court seems to be saying that if the government's response is unconstitutional, if it does not abide by the principle of independence, it will be censored by the courts.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.

4. Lorsqu'elle n'a pas, elle-même, formé le pourvoi, une partie intervenante en première instance ne peut être condamnée aux dépens dans la procédure de pourvoi que si elle a participé à la phase écrite ou orale de la procédure devant la Cour.
4. Where the appeal has not been brought by an intervener at first instance, he may not be ordered to pay costs in the appeal proceedings unless he participated in the written or oral part of the proceedings before the Court of Justice.

M. Spratt : Le gouvernement ne semblait pas de cet avis, tout comme la Cour suprême lorsqu'elle a rendu des décisions et fait des déclarations.
Mr. Spratt: The government did not seem to think so, and the Supreme Court did not think so when specific enactments and pronouncements were made.