Traduction de «cour suprême d'aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis consternée de voir qu'un ancien procureur général d'une province canadienne puisse déformer à ce point la décision rendue par la Cour suprême aujourd'hui.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am appalled that a former attorney general of a province of this country would so misrepresent the decision of the Supreme Court of Canada today.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le début des audiences de la Cour suprême, aujourd'hui, sur la question de la déclaration unilatérale d'indépendance du Québec prouvent une fois pour toutes que le gouvernement libéral n'a aucune solution constructive à proposer pour régler le problème de l'unité nationale.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, today's convening of the supreme court hearings on the question of Quebec's unilateral declaration of independence proved once and for all that the Liberal government is void of positive solutions for Canada's unity problem.

La célébration de la citoyenneté canadienne à la Cour suprême, aujourd'hui, aurait été encore plus enthousiaste si le gouvernement conservateur avait tenu sa parole en promulguant une Loi sur la citoyenneté canadienne renouvelée et conforme à la Charte.
Today's special celebration of Canadian citizenship at the Supreme Court of Canada would have been greatly enhanced had the Conservative government kept is word and enacted a new Citizenship Act that was compliant with the charter.

Avec le jugement de la Cour suprême aujourd'hui, est-ce que le premier ministre peut nous garantir qu'il n'y aura aucune diminution des sommes d'argent fédéral qui sont censées parvenir au Québec, suite aux ententes?
In light of today's Supreme Court ruling, can the Prime Minister guarantee that there will be no cuts to Quebec's share of federal funding under the agreements?

Pouvons-nous réellement admettre que la Cour suprême aujourd'hui, et que la Couronne et le peuple britanniques au XVIIIe siècle, consentiraient à ce que ces agissements barbares soient infligés à des sujets britanniques en temps de paix?
Can we really admit that the Supreme Court of today and the Crown and the British people of the 18th century would accept such barbarous treatment of British subjects in peacetime?

A. considérant que le collège militaire de la Cour suprême de Moscou a confirmé la condamnation pour trahison prononcée contre Grigory Pasko, journaliste spécialisé dans le domaine de l'environnement, qui purge aujourd'hui sa peine à Vladivostok,
A. whereas the Supreme Court"s military division in Moscow upheld the verdict of treason against journalist Grigory Pasko, now serving his sentence in Vladivostok,

A. considérant que le collège militaire de la Cour suprême de Moscou a confirmé la condamnation pour trahison prononcée contre Grigori Pasko, journaliste spécialisé dans le domaine de l'environnement, qui purge aujourd'hui sa peine à Vladivostok,
A. whereas the Supreme Court’s military division in Moscow upheld the verdict of treason against environmental journalist Grigory Pasko, now serving his sentence in Vladivostok,

Ma bonne amie, Mme Ana Palacio, qui lit tout ce qui est publié, m’a aujourd’hui remis l’éditorial du Herald Tribune, où une juge de la Cour suprême, Mme O’Connor, qui a toujours été en faveur de la peine de mort, dit aujourd’hui le contraire.
My good friend, Mrs Ana Palacio, who reads everything that is published, has today given me the editorial from the Herald Tribune, in which a Supreme Court judge, Mrs O’Connor, who has always been in favour of the death penalty, is today saying the opposite.

Ma bonne amie, Mme Ana Palacio, qui lit tout ce qui est publié, m’a aujourd’hui remis l’éditorial du Herald Tribune , où une juge de la Cour suprême, Mme O’Connor, qui a toujours été en faveur de la peine de mort, dit aujourd’hui le contraire.
My good friend, Mrs Ana Palacio, who reads everything that is published, has today given me the editorial from the Herald Tribune , in which a Supreme Court judge, Mrs O’Connor, who has always been in favour of the death penalty, is today saying the opposite.