Traduction de «cour s'étend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

1) ambulant - 2) ambulatoire | 1) qui se déplace ou s'étend - 2) capable de se déplacer/laissant la possibilité de se déplacer
ambulant | walking

réponse angulaire à maximum plat s'étendant sur 1°
flat top response, 1°

groupe auquel le cours s'adresse
course audience

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

faire des études [ s'inscrire à un cours | suivre un cours | prendre un cours ]
take a course

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La surveillance de la Cour s'étend aussi aux États membres, mais uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
The Court’s scrutiny extends to Member States as well, but only where they implement EU law.

À ce titre, la marge d’appréciation dont bénéficient les juridictions irlandaises dans la procédure au principal ne s’étend pas à des questions portant sur le point de savoir si la demande est conforme au principe ne bis in idem(article 50 de la Charte) tel qu’il a été examiné par la Cour EDH dans l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce ou si la créance litigieuse correspond, en réalité, à une condamnation pénale et non à l’une des créances énumérées à l’article 2 de la directive 2010/24/UE.
As such, the latitude vested in the Irish courts in the main proceedings does not extend to matters such as whether the claim complies with ne bis in idem (Article 50 of the Charter) as considered by the European Court of Human Rights in its ruling in Kapetanios and Others v. Greece, or whether the disputed claim in fact relates to a criminal charge, rather than one of the claims listed in Article 2 of Directive 2010/24.

Le nouveau système modifie la manière dont sont déclarées les ressources humaines investies dans le lobbying; il exige que soient fournis des renseignements supplémentaires sur la participation à des comités, à des forums, à des intergroupes ou à des structures similaires de l'UE ainsi que sur les dossiers législatifs en cours; il étend également à tous ceux qui s'enregistrent l'obligation de déclarer les coûts estimés liés au lobbying.
The new system brings changes to the way human resources invested in lobbying are declared, requires additional information about involvement in EU committees, forums, intergroups or similar structures, and legislative files currently followed; it also extends the requirement to declare estimated costs related to lobbying to all registrants.

Par exemple, l'exercice en cours s'étend du mois de mars au mois d'avril, tout comme l'exercice du gouvernement fédéral.
For example, this fiscal year runs from March to April, the same as the federal fiscal year.

Il aurait été plus utile que la Cour s'étende un peu plus longuement là-dessus, comme je l'ai fait dans mon propre mémoire, en remontant aux précédents et en en discutant, de façon à expliquer clairement au gouvernement comment il peut mettre au point un système qui se justifie et qui sera appliqué efficacement.
It would have helped to have them flesh that out a little, the way I've done in my brief, by going back and discussing the earlier cases and effectively telling the government how it can develop a system that's justified and that will be effective.

Les principes auxquels s’est ainsi référé le Tribunal et qui ne sont pas contestés par la République française ressortent également de la jurisprudence de la Cour [voir, dans le cadre du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, points 338 à 341].
The principles thus referred to by the General Court, and not challenged by the French Republic, may also be found in the Court of Justice’s case-law (see, in connection with Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freeze of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan (OJ 2002 L 139, p. 9), Kadi and Al Barakaat v Council and Commission, paragraphs 338 to 341).

Je crois que la décision de la Cour suprême étendant la protection de la Charte à ceux qui arrivent chez nous constitue un jugement historique qui nous distingue de beaucoup d'autres pays.
I think the Supreme Court decision we have seen in the past that extends the protection of the Charter to those who land on our soil is a landmark decision that sets our country apart from many others.

Les villes s'étendent dans les zones rurales à un rythme plus rapide que la croissance de leur population (20% d'expansion au cours des 20 dernières années, contre seulement 6% de citadins en plus au cours de la même période).
Towns and cities are expanding outwards into rural areas at a faster rate than their population is growing (a 20% expansion in the last 20 years with only a 6% increase in population over the same period).

La Commission étend une enquête en cours à une nouvelle aide à Babcock Wilcox España SA
Commission extends its existing investigation to a new aid to Babcock Wilcox España SA

Les eaux intérieures: les eaux du côté terrestre à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale (s’étendant dans le cas des cours d’eau jusqu’à la limite de l’eau douce (le lieu dans un cours d’eau où, à marée basse et en période de faible débit d’eau douce, il y a une sensible augmentation de la salinité due à la présence de l’eau de mer)).
Internal waters: the waters of the landward side of the baselines from which the breadth of the territorial sea is measured (extending in the case of watercourses up to the freshwater limit (the place in a watercourse where, at low tide and in a period of low freshwater flow, there is an appreciable increase in salinity due to the presence of seawater)).