Vertaling van "cour s'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

semelle inférieure de ferme qui s'était brisée
broken lower truss chord

groupe auquel le cours s'adresse
course audience

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

acceptable s'il était parrainé
acceptable with sponsorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

M. Derek Lee: Est-il possible que l'arrêt de la Cour suprême, qui visait surtout les juges des cours provinciales au départ, ait été quelque peu faussé par la situation qui était un peu difficile pour ces juges des cours provinciales et que, si la Cour s'était penchée exclusivement sur la situation des juges nommés par le fédéral, qui sont rémunérés mieux et plus régulièrement, etc., elle aurait moins insisté sur une procédure fixe pour la rémunération de tous les juges, tant les moins rémunérés que les mieux payés?
Mr. Derek Lee: Is it possible that the court judgment here, which dealt primarily with Provincial Court judges as a starting issue, was skewed somewhat by the circumstances, which were kind of difficult for those Provincial Court judges, and that, had they had a really good look exclusively at the circumstances of the federal court judges, who are paid better and on time, etc., etc., they mightn't have weighed in so heavily to preordain and prescribe a procedure for all judges, the lower-paid ones and the higher-paid ones?

Je suis certain que M. Lowther a dû lire attentivement l'arrêt Egan et Nesbit—toutes les décisions—et, si c'est le cas, il doit savoir que le tribunal était très partagé; en fait le vote était ex aequo, quatre à quatre, et le neuvième juge, feu le juge Sopinka, ayant départagé le vote, a déclaré en même temps que la discrimination contre les couples homosexuels était en fait mentionnée dans la Charte. Toutefois, il a ajouté qu'étant donné que c'était la première fois qu'une telle requête parvenait devant la Cour, il était prêt à donner un certain répit au gouvernement.
I'm sure that Mr. Lowther has read Egan and Nesbit carefully—all of the judgments—and if he has done so, he would know that in fact the court was divided, four, four, and one, in a sense, with the swing vote being the late Justice Sopinka, who in fact stated that discrimination against gay and lesbian couples was in fact covered by the charter, but he stated that because this was the first time a claim of this nature had gone before the court, he was prepared to give the government some leeway in terms of time.

À mon avis, la décision finale de la Cour suprême était fondée sur un épisode des négociations relatives au traité qui n'était pas un aspect central du témoignage présenté en cour provinciale, et qui ne faisait certainement pas partie de la défense originale de M. Marshall.
It is my observation that the Supreme Court's ultimate decision focused on an episode in the treaty process that was not a central aspect of testimony at the original trial in provincial court. It was certainly not part of Mr. Marshall's original defence.

Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).

Lorsqu'un enfant qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, tel qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, cet enfant devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Where a child who was not initially a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that child should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights.

Dans l'appel interjeté au Québec, la raison alléguée par la Cour d'appel du Québec pour ne pas entendre l'appel, ou l'une des raisons, était que la Cour suprême était déjà saisie de la question même de la constitutionnalité de la définition classique.
If we look at the Quebec appeal case, the reason the appeal was not allowed one of the rationales the Quebec Court of Appeal used is that the very question of the constitutionality of the traditional definition of marriage was in the Supreme Court.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

1. La révision d'une décision de la Cour ne peut être demandée, conformément à l'article 44 du statut, qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt ou la signification de l'ordonnance, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.
1. In accordance with Article 44 of the Statute, an application for revision of a decision of the Court may be made only on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor and which, when the judgment was delivered or the order served, was unknown to the Court and to the party claiming the revision.

Voici ce qui pourrait se passer. Comme vous le savez, honorables sénateurs, dans la célèbre affaire Gladue, la Cour suprême était arrivée à la conclusion que, comme les Autochtones du Canada avaient fait l'objet d'une discrimination systémique, la cour qui était appelée à prononcer une peine devait tenir compte des circonstances particulières liées à leur statut d'autochtone.
The impact takes the following scenario: As you know, honourable senators, following a decision of the Supreme Court in a famous case called Gladue, the court came to the conclusion that Aboriginal peoples in Canada, having been the object of systemic discrimination, when it comes to sentencing, the court is bound to take into consideration the particular circumstances related to their status as Aboriginal peoples.