Traduction de «cour s'est dite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe auquel le cours s'adresse
course audience

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Céphalée (de):chronique dite de tension | tension:SAI | épisodique
Chronic tension-type headache Episodic tension headache Tension headache NOS

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

faire des études [ s'inscrire à un cours | suivre un cours | prendre un cours ]
take a course

Cours de soins infirmiers - Niveau élémentaire [ S INFIRM - N él ]
Basic Nursing Officer Course

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre action clé est également en cours dans le domaine de l'harmonisation des produits pour renforcer encore l'efficacité opérationnelle des directives dites «nouvelle approche».
Another key action is also underway in the harmonised product area to strengthen further the operational efficiency of the so-called "new approach" directives.

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

La Finlande a commandé un travail de recherche à la suite d’un arrêt historique de la Cour suprême sur l'incrimination dite «partielle» de l’achat de services sexuels à des prostituées victimes de la traite des êtres humains.
FI has commissioned research following a landmark judgment of the Supreme Court on the so-called partial criminalisation of the purchase of sexual services from procured prostitutes and victims of trafficking in human beings.

Je salue le contrôle par les pairs, que le président de la Cour des comptes n’a pas évoqué ce matin, mais qu’il a annoncé hier, relatif à la gestion de la Cour des comptes proprement dite.
I welcome the peer review, which the President of the Court of Auditors did not mention this morning, but did announce yesterday, about the running of the Court of Auditors itself.

Si vous ne voulez plus de rendez-vous surprise, allez droit au but: dites aux gouvernements que la procédure qui vous contraint à accepter tous les candidats proposés puis à payer le prix politique de leurs choix est terminée. Dites-leur qu’avec la Commission Barroso, cette procédure n’a plus cours.
If you no longer want to go on blind dates, then tell the governments, quite plainly, that the procedure under which you, Mr Barroso, have to accept everyone they propose to you, and then pay the political price for their proposals – that, with the Barroso Commission, that procedure has come to an end.

La Cour des comptes européenne a présenté au printemps dernier un rapport sur l’aide aux régions dites "à problème".
This spring the European Court of Auditors presented a report on support for the so-called ‘problem areas’.

Les autorités néerlandaises se sont, dans le cadre des opérations exécutées aux Pays-Bas, globalement conformées aux exigences du règlement, en particulier pour ce qui concerne les systèmes de contrôle et de gestion utilisés pour la mise en oeuvre des dites opérations, les contrôles par sondage de 5 % au cours desquels le fonctionnement des systèmes en question a été examiné, et la personne visée à l'article 8, qui est fonctionnellement indépendante et qui a élaboré un programme de travail offrant une base adéquate pour l'établissement de la déclaration de clôture relative aux projets néerlandais.
The Dutch authorities have, with regard to the operations carried out in the Netherlands, in general complied with the requirements of the Regulation. This applies in particular to the management and control systems used to implement these operations, to the 5% controls during which the functioning of the aforementioned systems has been examined, and to the Article 8-person who is functionally independent and who has devised a work programme which should provide an adequate basis for issuing the closure statement in relation to the Dutch projects.

Certaines sources rapportent que la Commission aurait l'intention de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin que celle-ci détermine si la loi française, dite "Loi Evin", entrave la libre circulation des marchandises dans la mesure où elle interdit la diffusion, sur les chaînes de télévision, de spots publicitaires pour des boissons alcoolisées.
The Commission reportedly intends to ask the Court of Justice to examine whether the French law, Loi Evin, impedes the free movement of goods by banning alcohol advertising on TV.

La Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.) a condamné la République française (aff. C-220/99), la République fédérale d'Allemagne (aff. C-71/99) et l'Irlande (aff. C-67/99) pour transmission tardive et insuffisante de sites susceptibles d'êtres reconnus d'importance communautaire au titre de la directive 92/43/CEE dite HFF.
The European Court of Justice (ECJ) has delivered judgments against the French Republic (case C-220/99), the Federal Republic of Germany (case C-71/99) and Ireland (case C-67/99) for late and inadequate notification of sites eligible for recognition as sites of Community importance within the meaning of Directive 92/43/EEC (Habitats Directive).

Dernier exemple qui, même s'il ne s'agissait pas d'un problème de fourniture on-line de services financiers, est particulièrement intéressant puisqu'il relève du domaine des services d'investissement et qu'il représente un des exemples où la Cour a fait application d'une façon particulièrement approfondie du test de substitution, l'affaire dite "SIM" dans laquelle la Cour a jugé que:
This example, which, while not relating to a problem associated with the on-line provision of financial services, is of particular interest since it concerns investment services and is one of the cases in which the Court has applied the substitution test in a particularly thorough fashion, viz. the SIM case, in which the Court ruled: