Vertaling van "cour s'appuie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours d'appui (1) | cours d'appoint (2)
remedial course

Entre amis, on s'appuie ...
Friends don't let Friends ...

groupe auquel le cours s'adresse
course audience

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

Cours à l'intention des gestionnaires sur l'encadrement du personnel - L'appui, le tremplin du succès
Coaching Course for Managers - Helping Others Succeed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Cour s'appuie davantage, dans ses travaux, sur les conclusions d'audit émanant des institutions supérieures de contrôle nationales, elle pourra dégager des ressources pour réaliser d'autres audits utiles.
If the Court bases more of its work on the audit findings of the national Supreme Audit Institutions it would give the Court an opportunity to allocate resources to other relevant audits.

Le programme d'appui au développement durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture vient compléter le programme en cours d'appui à la diversification de l'économie (DIVECO I de 20 millions d'EUR en cours depuis 2009) dans les secteurs de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et du tourisme.
The support programme for the sustainable development of the fisheries and aquaculture sector complements the programme which is already under way in support of economic diversification in the agricultural, agri-food and tourism sectors (DIVECO I, which got off the ground in 2009 with a budget allocation of EUR 20 million).

Le raisonnement fondé sur le préjudice, comme l'appelle la Cour suprême, appuie la sanction de la propagande haineuse comme mesure de protection de l'égalité.
This harm-based rationale, as the Supreme Court characterized it, supports the sanction of hate propaganda as protective of equality.

15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;
15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors’ conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors’ recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;

15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;
15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors' recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;

35. est préoccupé par le fait qu'il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009, que les paiements relatifs à l'appui budgétaire sont affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en raison de l'absence de démonstration structurée et formalisée du respect des conditions de paiement; constate et approuve dans le même temps la nette amélioration qui se dessine en matière de démonstration de l'éligibilité, comme l'a souligné la Cour des comptes dans le cadre du dixième FED, grâce aux cadres d'évaluation plus clairs qui sont désormais utilisés systématiquement;
35. Is concerned that the Court of Auditors (‘the Court’) in its Annual Report on the activities funded by the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds (EDFs) for the financial year 2009 found budget support payments to be affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of formalised and structured demonstration of compliance with payment conditions; at the same time takes note of and welcomes a substantial improvement in the demonstration of eligibility noted by the Court under the Tenth EDF owing to the clearer assessment frameworks that are now routinely used;

90. reconnaît l'utilité et la pertinence de l'appui budgétaire qui permet notamment de favoriser l'amélioration des services sociaux de base tout en contribuant à renforcer la structure des États africains; invite toutefois à la prudence pour le versement d'aides sous forme d'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit être traité séparément pour chaque pays en fonction de sa situation particulière, et qu'il ne convient ni pour les États fragiles ni pour les pays en conflit; préconise la mise en place d'indicateurs pour le développement humain et social, pour la budgétisation fondée sur la dimension de genre ainsi que pour l'éducation et la santé; à cet égard, encourage la Commission à poursuivre l'élaboration de sa proposition de "contrat OMD" avec les bénéficiaires prévus de l'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit aller de pair avec le renforcement de la capacité des parlements, des cours des comptes nationales, des autorités locales et de la société civile à suivre de près le processus afin d'éviter que des services sociaux de base viennent à manquer de ressources; propose que l'appui budgétaire ne remplace pas le soutien à certains secteurs clés du développement, comme l'éducation et la santé, ou les secteurs qui risquent d'être marginalisés par les gouvernements bénéficiaires;
90. Acknowledges the usefulness and the relevance of budget support, which in particular enables basic social services to be improved whilst, at the same time, helping to strengthen the structure of African countries; calls, however, for caution in relation to the disbursement of aid in the form of budget support; insists that budget support be treated separately for each country, depending on its particular situation and that it is not appropriate for fragile States or countries in conflict; calls for the establishment of indicators for human and social development, for gender budgeting and for education and health; in this respect, encourages the Commission to continue drawing up its proposed "MDG contract" with the intended beneficiaries of budget support; insists that budget support must be accompanied by the strengthening of the capacity of parliaments, national courts of auditors, local authorities and civil society to scrutinise the process, so as to avoid basic social services becoming under-resourced; proposes that budget support should not replace support to certain key development sectors such as education and health or sectors that risk being marginalised by recipient governments;

La Cour s'appuie sur la libre prestation de services et le droit dérivé applicable qui supposent l'existence d'un seul et unique Etat membre d'immatriculation
The Court bases its decision on the freedom to provide services and the general tenor of the Community legislation which assumes the existence of a single Member State of registration

Autrement dit, c'est sur ce préambule particulier que la cour s'appuie pour dire qu'elle a le droit de créer une obligation légale à l'endroit du gouvernement fédéral.
In other words, it is upon that particular preamble that the court insists it has a right to create a binding legal obligation upon the federal government.

Pour parvenir à ses résultats, la Cour s'appuie une fois encore sur la technique de l'échantillonnage quantitatif introduite l'année dernière et appliquée cette année avec peut-être plus de rigueur encore.
To arrive at its results, the Court again mainly relies on the quantitative sampling technique introduced last year - maybe implemented with even more vigour.