Traduction de «cour n'accepte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]
unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]

institution n'acceptant pas de dépôts
non-deposit taking institution [ non-depository institution | non-depository financial institution ]

il n'accepte aucun bien aux dépens de l'honneur
he accepts of no advantage at the expense of honour

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice
acceptance of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire
acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Couronne demande à la Cour de décréter l'utilisation du dispositif d'aide, et la Cour doit accepter, à moins que l'on craigne que, ce faisant, on puisse nuire à l'administration de la justice.
The Crown asks the court to order the use of the testimonial aid and the court must grant it unless there is a concern that doing so would interfere with the administration of Justice.

Quatrièmement, la Cour fédérale accepte difficilement que la notion de discrimination en fonction de l'âge soit tolérée, lorsque cette discrimination s'exerce contre la majorité des employés, ce qui va clairement à l'encontre de la Loi canadienne sur les droits de la personne et ce qui, de l'avis de la Cour fédérale, est contraire aux valeurs canadiennes contemporaines.
Four, the Federal Court had difficulty accepting the concept that discrimination on the basis of age should be tolerated provided that the discrimination is applied against the majority of the employees. This proposition clearly offends the intent of the Canadian Human Rights Act and was not, in the opinion of the Federal Court, consistent with contemporary Canadian values.

Il ressort néanmoins de la jurisprudence actuelle que la Cour n’accepte pas les restrictions territoriales générales, mais qu’elle privilégie les dispositions législatives destinées à prévenir, au cas par cas, les montages purement artificiels[13].
However, existing case law suggests that the ECJ would not accept a general territorial restriction, but would rather favour legislation aimed at preventing, on a case-by-case basis, wholly artificial arrangements[13].

La Cour n’accepte toutefois ces restrictions que lorsqu’elle peut établir avec certitude que les objectifs recherchés ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives (principe de proportionnalité).
However, the ECJ accepts such a restriction only where it is certain that the aims sought cannot be achieved using a less restrictive measure (principle of proportionality).

La Cour n'accepte pas que, pour Tabacalera (tabac) et Argentaria (groupe de banques commerciales opérant dans le secteur bancaire traditionnel), la réglementation puisse être justifiée par des raisons d'intérêt général liées à des besoins stratégiques ainsi qu'à la nécessité de garantir la continuité des services publics.
The Court does not accept that, in the case of Tabacalera (tobacco) and Argentaria (commercial banking group operating in the traditional banking sector), the legislation may be justified by general-interest reasons linked to strategic requirements and the need to ensure continuity in public services.

La République de Hongrie a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point a), du traité sur l'Union européenne.
The Republic of Hungary has declared that it accepts the jurisdiction of the Court of Justice of the European Communities in accordance with the arrangements laid down in Article 35(2) and (3) (a) of the Treaty on European Union.

La République française a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b), du traité sur l'Union européenne.
The French Republic has declared that it accepts the jurisdiction of the Court of Justice of the European Communities in accordance with the arrangements laid down in Article 35(2) and (3)(b) of the Treaty on European Union.

La Cour a accepté que l'article 7 de la directive règle complètement la question de l'épuisement des droits de la marque pour les produits mis sur le marché dans la Communauté en observant cependant que, comme toute législation secondaire, la directive doit être interprétée à la lumière des règles du traité CE sur la libre circulation des marchandises et, en particulier, de l'article 30 [35].
The Court has accepted that Article 7 of the directive comprehensively regulates the question of the exhaustion of trade mark rights for products traded in the Community noting however that, like any secondary legislation, the directive must be interpreted in the light of the EC Treaty rules on the free movement of goods and in particular Article 30 [35].

Lorsque M. Châteauneuf, le porte-parole, que je salue en passant, est allé faire inscrire la cause en cour, la cour a accepté de geler le fonds de Montréal Trust, alors qu'il y avait environ 2 millions de dollars.
When their spokesman, Mr. Châteauneuf, to whom I give my regards by the way, lodged his claim, the court agreed to freeze the Montreal Trust fund with approximately $2 million in it.

Les paragraphes 90, 91 et 92 de la décision de la cour indiquent très clairement que la cour n'accepte pas l'idée qu'une province, la province de Québec, puisse simplement invoquer le droit à l'autodétermination pour dicter aux autres parties les conditions d'une éventuelle sécession.
Paragraphs 90, 91, and 92 of the court decision made it very clear that the court does not accept the view that a province, the Province of Quebec, could simply invoke the right of self-determination to dictate to the other parties the terms of a proposed secession.