Vertaling van "cour n'a cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]
unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

dresser un bilan en cours de traitement
assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission attend cependant toujours les observations que la Cour s'est engagée à formuler en rapport avec la base juridique de l'instrument (point 6.7 du rapport de la Cour du 15 décembre 2001).
The Commission is still however awaiting the observations the Court undertook to make relating to the legal base of the instrument (point 6.7 of the report from the Court, of 15 December 2001).

Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

Dans son arrêt concernant l’affaire C-46/07, la Cour n’a cependant pas traité la question concernant la manière dont doit être réglée une différence entre droits à pension, résultant de différences dans l’âge de départ à la retraite par le passé.
In its judgment in Case C-46/07, however, the Court did not address the question of how any difference in pension entitlements due to a difference in pensionable age in the past was to be remedied.

La Cour a cependant reconnu, sur la base de cette comparaison, que la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients devait être protégée au titre du droit de l’Union, pour autant que les deux conditions énoncées au point 21 dudit arrêt soient remplies.
However, the Court acknowledged, on the basis of that comparison, that legal professional privilege should be protected under European Union law, as long as the two conditions laid down in paragraph 21 of that judgment are fulfilled.

La Cour ne doit cependant pas cesser d’améliorer ses méthodes pour donner de meilleures informations.
However, the Court should continue to improve its methods to give better information.

La Cour a averti cependant que son arrêt ne préjuge pas des différentes configurations futures qui pourraient être obtenues dans le système sur la base de la technologie digitale (arrêt du 20 novembre 2004, n° 466).
Nevertheless, the court made it clear that its ruling should not stand in the way of any future reorganisations of the system based on digital technology (ruling of 20 November 2002, No. 466).

La Cour n'a cependant adopté ce point de vue que dans le cas du transit aéroportuaire et le Conseil a, dans le droit fil de cette jurisprudence, rédigé l'article 2, deuxième tiret, du règlement relatif aux visas de telle sorte que l'exemption de l'obligation d'un visa de transit pour le transit à travers le territoire des États membres n'est valable que pour le transit aéroportuaire.
However, the Court has applied this approach only to transit in an airport and the Council, following this case law, has formulated Article 2, second indent, of the Visa Regulation so as not to require transit visa for transit through Member States' territory only for transit at airports.

Je pense que le Parlement comprendra que la Commission ne peut pas anticiper les résultats des discussions en cours. Je peux cependant vous assurer que, dans toutes les hypothèses de prolongation de la position commune, la gamme complète des actions possibles sera à nouveau examinée.
Parliament will, I think, understand why the Commission cannot act in advance of the results of the current discussions, but I am able to assure you that, whenever the Common Position is extended, the whole range of courses of action open to us will be re-examined.

8. demande que s'ouvrent des négociations sérieuses avec les États-Unis afin d'établir, en dehors de l'OMC, une stratégie commune concernant l'alimentation biologique; rappelle que des principes communautaires pour une stratégie de l'alimentation biologique avaient été fixés dès 1991 et qu'une stratégie hors OMC est actuellement en cours d'examen, cependant que des normes nationales pour l'alimentation biologique sont en discussion aux États-Unis;
8. Calls for the start of serious negotiations with the US aimed at establishing a common GMOfree and organic food line; recalls that EU principles for an organic food line were decided in 1991 and that a GMO-free line is under discussion, whereas national organic food standards are being debated in the US;