Traduction de «cour multilatérale d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agence multilatérale de garantie des investissements
Multilateral Investment Guarantee Agency

garantie multilatérale des investissements
multilateral investment insurance

Agence multilatérale de garantie des investissements [ AMGI ]
Multilateral Investment Guarantee Agency [ MIGA ]

Agence multilatérale de garantie des investissements | MIGA [Abbr.]
Multilateral Investment Guarantee Agency | MIGA [Abbr.]

Agence multilatérale de garantie des investissements | AMGI [Abbr.]
Multilateral Investment Guarantee Agency | MIGA [Abbr.]

Cours des fonds d'investissement canadien [ Canadian Mutual Funds Course ]
Canadian Investment Funds Course [ Canadian Mutual Funds Course ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Le Conseil soutient par ailleurs la Commission européenne dans sa volonté d'œuvrer en vue de l'établissement d'une Cour multilatérale d'investissement, qui remplacera le système bilatéral établi par l'AECG/CETA, une fois en place, et conformément à la procédure prévue par l'AECG/CETA».
"Moreover, the Council supports the European Commission's efforts to work towards the establishment of a multilateral investment court, which will replace the bilateral system established by CETA, once established, and according to the procedure foreseen in CETA".

La juridiction multilatérale en matière d'investissements pourrait être mise en place sur le modèle de la plupart des juridictions nationales et internationales, qui sont généralement composées de deux instances, à savoir un tribunal de première instance et une cour d'appel.
The multilateral investment court could be modelled on the set up of most domestic and international courts and tribunals, which are normally composed of two instances - a first instance and an appeal instance.

Au niveau de la Commission, une procédure d'analyse d'impact portant sur la possibilité de mettre en place une juridiction multilatérale en matière d'investissements est en cours.
At Commission level, an impact assessment process on the option of establishing a multilateral investment court is ongoing.

À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.
Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.

27. souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets et des prix plus bas aux consommateurs et de créer de nouveaux emplois en ouvrant les marchés des pays tiers et en diversifiant les exportations; répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent apporter des règles pour la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et au développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde doit donc rester une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; soutient, dès lors, les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales en cours en vue d'obtenir un résultat positif se traduisant par la conclusion d'accords commerciaux globaux et mutuellement avantageux en 2016; souligne que l'Union doit maintenir ses efforts pour tirer parti du processus enclenché en 2013 avec le paquet de Bali adopté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha, qui devrait poser les jalons d'une stabilité économique mondiale; affirme qu'il est nécessaire d'intégrer, dans les accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux de l'Union, un chapitre allant dans le sens d'un renforcement de la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, les paradis fiscaux, la corruption et le blanchiment de capitaux;
27. Emphasises that reaching new trade deals is essential to develop an outward-looking, competitive European economic framework that is able to deliver tangible benefits and lower prices to consumers and generate new jobs by opening third-country markets and diversifying exports; recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide must therefore remain a key priority of the EU trade strategy; supports the Commission’s efforts, therefore, in all ongoing bilateral and multilateral trade negotiations with a view to reaching a positive outcome in respect of comprehensive and mutually beneficial trade agreements in 2016; emphasises that sustained EU efforts are needed in order to take advantage of the process opened in 2013 through the Bali Package agreed as part of the multilateral negotiations of the Doha Round, which should pave the way for global economic stability; emphasises the need to incorporate a chapter on more cooperation in the fight against tax evasion, tax havens, corruption and money laundering in the EU’s bilateral, plurilateral and multilateral trade;

Lorsqu'on examine les tendances dans la réalité, ce qui s'est passé dans le monde au cours des 20 ou 25 dernières années, il est difficile d'en conclure que l'absence d'une discipline multilatérale en matière d'investissement a gêné les investissements internationaux.
If you look at empirical trends, if you look at what has been happening to world investment activity over the last 20 to 25 years, it's hard to come to the conclusion that the absence of a multilateral set of investment disciplines has crippled cross-border investment activity.

M. Van Rompuy a répondu en soulignant le rôle crucial de la Banque européenne d'investissement, la décrivant comme l'une des "principales banques multilatérales au monde". Celle-ci prévoit une augmentation de sa capacité financière de 10 milliards d'euros, lui permettant, grâce à son rôle multiplicateur, de porter "sa capacité de prêt globale à 60 milliards d'euros au cours des trois prochaines années, pour soutenir de nouveaux investissements à hauteur de 180 milliards d'euros".
In response Van Rompuy underlined the vital role of the European Investment Bank which he described as one of the, “biggest multilateral bank in the world”, which was anticipating a planned increase of €10 billon in its financial capacity, leading, thanks to its multiplier role, to an overall "lending capacity by €60bn of new loans in the next three years, to support new investments up to €180bn".

Comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, ce qui me préoccupe dans le débat en cours aux États-Unis au sujet du projet de loi Helms-Burton, c'est que les États-Unis ont toujours fermement défendu, dans le cadre de l'OCDE par exemple, l'élaboration d'un ensemble de règles multilatérales concernant les investissements.
As I said earlier in my speech, what I find disturbing about the present debate in the United States on the Helms-Burton bill is that the United States has been a great advocate at the OECD, for example, for developing a multilateral set of rules on investment.

Je me demande si le gouvernement du Manitoba a défini sa position, par exemple, sur le mécanisme de règlement des différends de l'État investisseur qui fait partie de l'ALENA, qui faisait partie de l'AMI, qui s'est estompé, mais qui au cours des prochaines négociations de l'OMC pourrait très bien donner lieu à un effort pour créer une certaine entente multilatérale sur l'investissement.
I wonder whether the Government of Manitoba has a position, for instance, on the investor-state dispute settlement process that is part of NAFTA, that was part of the MAI, which has now faded, but to the extent that the next round at the WTO could very well include an effort to create some kind of multilateral agreement on investment.