Vertaling van "cour l'avait mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les états mentionnés au cours de la grossesse, de la puerpéralité ou de la lactation
the listed conditions during pregnancy, the puerperium or lactation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, dans la dernière décision, la décision Goulet, que vous connaissez, j'en suis sûr, qui a été prononcée le 19 janvier, le juge a mentionné qu'au cours des dernières années, il y avait eu 12 affaires dans lesquelles la cour avait ordonné au ministre de revoir sa décision, et c'est toujours la même décision : justification, justifier.
As a matter of fact, in the last decision, the Goulet decision that I am sure you know, which was given on January 19, the judge mentioned that in the last years there have been 12 cases where the court has reordered the minister, and it is always the same decision: justification, justify.

La cour n'a pas évoqué la loi fédérale dans M. c. H. La cour n'avait mentionné aucune des dispositions que nous modifions par ce projet de loi.
The court did not address federal legislation in M. v. H.. The court did not address any of the provisions that are being amended here.

7. demande à la Fondation de veiller à améliorer le suivi de ses contrats et la programmation de ses procédures de passation de marchés, en lançant les nouveaux appels d'offres bien avant la fin du contrat correspondant; à ce sujet, souligne que la Cour a mentionné que, dans deux cas, la Fondation avait procédé à une prolongation irrégulière du contrat au-delà de la durée maximale autorisée et que, dans un autre cas, elle n'avait pas justifié une procédure négociée;
7. Calls on the Foundation to take steps to improve the monitoring of its contracts and the programming of its procurement procedures, by issuing new invitations to tender well before the corresponding contracts come to an end; in that connection, emphasises the fact that the Court of Auditors states that in two cases the Foundation improperly extended a contract beyond the maximum authorised duration and that in another case it failed to provide any justification for using a negotiated procedure;

7. demande à la Fondation de veiller à améliorer le suivi de ses contrats et la programmation de ses procédures de passation de marchés, en lançant les nouveaux appels d'offres bien avant la fin du contrat correspondant; à ce sujet, souligne que la Cour des comptes a mentionné que, dans deux cas, la Fondation avait procédé à une prolongation irrégulière du contrat au-delà de la durée maximale autorisée et que, dans un autre cas, elle n'avait pas justifié une procédure négociée;
7. Calls on the Foundation to take steps to improve the monitoring of its contracts and the programming of its procurement procedures, by issuing new invitations to tender well before the corresponding contracts come to an end; in that connection, emphasises that the Court of Auditors states that in two cases the Foundation improperly extended a contract beyond the maximum authorised duration and that in another case it failed to provide any justification for using a negotiated procedure;

Monsieur Albertini a informé la commission des affaires juridiques que la façon dont son nom avait été associé aux faits mentionnés plus haut était assez suspecte, étant donné que c'était le premier accusé (jugé responsable d'avoir personnellement préparé les amendements blancs) qui l'avait révélé aux procureurs, mais seulement après avoir subi une pression psychologique prolongée au cours d'un interrogatoire de police très dur.
Mr Albertini informed the Committee on Legal Affairs that the way his name was associated to the above-mentioned events was quite suspicious, as it was the first accused (deemed responsible of having personally prepared the blank amendments) who revealed it to Prosecutors, but only after undergoing prolonged psychological pressure during a very harsh police interrogation.

Il faut souligner, ainsi que la Cour l'avait mentionné dans son rapport sur l'année 2000, que les pays candidats n'avaient aucune expérience en matière de mise en place des systèmes de gestion et de contrôle requis pour les fonds de l'UE ; à cela se sont ajoutés différents problèmes (insuffisance de personnel qualifié dans les administrations nationales, règles complexes ; éléments déjà relevés dans le même rapport de la Cour, mais également délais quant à la présentation des textes d'agrément, laquelle échappait à l'influence de la Commission).
It should be pointed out that, as the Court of Auditors mentioned in its 2000 report, the candidate countries had no experience of implementing administrative and control systems of the kind required for EU funds; on top of this there are other problems such as the lack of qualified staff in the national administrations and complex rules (these factors were highlighted in the Court's 2000 report), and there is also the problem of the deadlines for submitting acts of accreditation over which the Commission has little influence.

Il avait mentionné un grand nombre de commissions royales et de juges, dont le juge en chef Duff, le juge Kellock et le juge Taschereau, tous juges de la Cour suprême du Canada, dont la crédibilité avait été sérieusement minée par leur participation à des commissions royales de nature politique.
He listed many royal commissions and judges, including Chief Justice Duff, Mr. Justice Kellock and Mr. Justice Taschereau, all Supreme Court of Canada judges, whose credibility had been seriously damaged by their involvement with politically charged royal commissions.

Le cas mentionné sous c) est extrêmement préoccupant: dans cette affaire, un recours préjudiciel auprès de la Cour de justice des Communautés européennes avait, certes, été formé sous le numéro de procédure C-182/95, mais il avait également été envisagé qu'en cas d'issue insatisfaisante de la procédure préjudicielle, l'affaire serait portée devant le Tribunal constitutionnel fédéral.
Besonders bedenklich ist der unter c) erwähnte Fall, in dem zwar eine mit der Verfahrenszahl C-182/95 beim EuGH anhängige Vorabentscheidungsfrage gestellt wurde, aber zugleich in Aussicht gestellt wurde, daß bei unbefriedigendem Ausgang des Vorabentscheidungsverfahrens die Sache dem Bundesverfassungsgericht vorgelegt werden würde.

Pourquoi pensez-vous que la cour a mentionné plus particulièrement dans sa décision qu'un haut fonctionnaire avait risqué sa carrière en écrivant à l'officier responsable de l'état-major des forces aériennes pour lui demander pour quelle raison il avait laissé entendre que le choix du Cormorant en tant qu'hélicoptère de la marine serait politiquement inacceptable?
Why do you think the court would make a particular note in its ruling that a senior officer had risked his career by writing the officer in charge of the air staff to ask why that officer had suggested that the selection of the Cormorant as the MHP would be politically unacceptable?

Le SCC souhaite reconnaître les acquis de certains de ses nouveaux employés qui ont bénéficié de sa formation en tenant compte des cours suivis dans les collèges communautaires et autres établissements, et établir un accord d'échange, de façon que certains cours faisant partie de la formation dispensée par le SCC soient crédités dans le cadre d'un programme d'un collège communautaire, comme l'avait mentionné M. Hoban. Le commissaire du Service correctionnel du Canada veut examiner la possibilité de créer un diplôme pour les personnes qui oeuvrent dans les domaines de la libération conditionnelle et de la gestion des cas.
There is a desire on the part of CSC for people who have gone through their recruit training to receive as part of a prior learning assessment some credit for community college courses and so on, and equally to have an exchange agreement so that some courses that were part of the recruit training would be given credit in a program at the community college level, such as Mr. Hoban was talking about There's a desire on the part of the commissioner of corrections to look at the notion of having a degree for people who are working at a parole level, a case management level.