Vertaling van "cour fédérale l'honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Bryden, seconded by the Honourable Senator Pearson, for the second reading of Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts.

L'honorable parlementaire appréciera certainement de savoir que la notion d'État membre, au sens visé par les Traités - conformément à la jurisprudence de la Cour de justice -, ne se limite pas seulement aux autorités nationales (centrales ou, le cas échéant, fédérales) mais à toutes les autorités publiques, quel que soit leur niveau.
The Honourable Member may care to note that the notion of Member State in the Treaties - in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice - does not only refer to national (central or, as appropriate, federal) authorities, but to all public authorities, irrespective of their level.

L'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec un autre pays des Balkans occidentaux - l'Honorable Parlementaire n'ignore pas que des négociations sont déjà en cours avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine - donnera un signal politique fort à d'autres pays de cette région tels que la République fédérale de Yougoslavie (RFY).
The opening of negotiations with a view to signing an association and stabilisation agreement with another western Balkan country - the honourable Member will be aware that negotiations are already under way with the former Yugoslav Republic of Macedonia - will send a strong political signal to other countries in this region such as the Federal Republic of Yugoslavia (FRY).

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Bryden, seconded by the Honourable Senator Sibbeston, for the third reading of Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.
The Senate resumed debate on the motion of the Honourable Senator Bryden, seconded by the Honourable Senator Sibbeston, for the third reading of Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts.