Traduction de «cour fédérale d'australie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Renwick pratique le droit commercial général et public et il est fréquemment appelé à plaider devant la Cour fédérale et la Cour suprême de l'Australie, ainsi que devant un large éventail de tribunaux et d'enquêtes.
Dr. Renwick has a general commercial and public law practice, and regularly appears in the federal and supreme courts of his country and before a wide range of tribunals and inquiries.

Nous avons été amenés à croire que le projet de loi était essentiellement le résultat du rapport de 1997 du vérificateur général, ou qu'il s'agissait d'un modèle semblable à celui suivi par la Cour suprême du Canada ou d'un modèle similaire à celui de la Cour fédérale d'Australie qui, selon les témoins et certains membres du comité, étaient très satisfaisants.
We were led to believe that the bill was essentially the conclusion from the Auditor General's report of 1997, or that it was a model similar to the one followed by the Supreme Court of Canada, or a model similar to the Federal Court of Australia that, in the opinion of the witness and some members of the committee, were very satisfactory.

J'ai en main la loi sur la Cour fédérale d'Australie.
I have the Federal Court of Australia Act here.

Honorables sénateurs, mon point suivant a trait à la Cour fédérale d'Australie, puisqu'on a dit que c'était le modèle que nous appliquions.
Honourable senators, my next point is with regard to the Australian Federal Court, as it has been suggested that this is the model we are following.

J'ai examiné la loi sur la Cour fédérale d'Australie.
I took the Australian Federal Court Act and reviewed it.