Vertaling van "cour de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

greffier de la Cour Canadienne de l'impôt [ Registraire de la Cour canadienne de l'impôt ]
Registrar of the Tax Court of Canada

Loi sur la Cour canadienne de l'impôt [ Loi concernant la Cour canadienne de l'impôt ]
Tax Court of Canada Act [ An Act respecting the Tax Court of Canada ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.
In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.

En particulier, elle n'a pas démontré pourquoi l'impôt sur la publicité à payer par une société devrait dépendre de sa rentabilité ni pourquoi cet avantage devrait être réservé aux seules sociétés qui n'ont pas enregistré de bénéfices au cours de cette année bien précise.
In particular, Hungary has neither demonstrated why a company's advertisement tax liability should depend on its profitability nor why this benefit should be available only to companies thatdid not make any profits in that specific year.

Le pourcentage a été fixé à un niveau tel qu'au moins 75 % des grossistes en diamants auraient payé un montant plus élevé d'impôts dans le cadre du nouveau «Régime Diamant» qu’ils ne l’ont fait au cours de la période 2012‑2014 dans le cadre des règles ordinaires en matière d'impôt sur le revenu.
The percentage was fixed at a level such that at least 75% of the wholesale diamond traders would have paid a higher amount of taxes under the new Diamond Regime than they did over the period 2012-2014 under the ordinary rules of taxation of income.

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

49. se félicite de l'enquête en cours de la Commission concernant les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés, ce qui est bénéfique au secteur bancaire de plusieurs États membres; est d'avis que les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés devraient être rétroactivement autorisés dans le cadre des aides d'État s'ils sont liés à des conditions explicites concernant les objectifs financiers de l'économie réelle;
49. Welcomes the current Commission inquiry regarding deferred tax assets and deferred tax credits (DTAs/DTCs), which is to the benefit of the banking sector in several Member States; is of the opinion that DTA/DTCs should retroactively be authorised under State aid provisions if they are tied to explicit conditions regarding financing targets for the real economy;

8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

À différents moments dans ma vie académique, je me suis occupé du budget et de son contrôle, surtout sous l'angle d'un État composé ou décentralisé («Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes», 1982; «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes», 1996), ainsi que des règles de comptabilité généralement acceptées, régies par des directives et des règlements communautaires en vue de l'impôt sur les sociétés («Les nouvelles règles de détermination du revenu imposable de l'impôt sur les sociétés», 1997).
At different times of my life I have had to deal with the budget and its control, notably from the viewpoint of a composite or decentralised state ('El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas', 1982; 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas', 1996), as well as with the generally accepted accounting standards as regulated by Community directives and regulations in the area of company tax ('Las nuevas reglas de determinación de la base imponible en el Impuesto sobre Sociedades', 1997).

A. considérant que le rapport moyen recettes fiscales/PIB a augmenté entre 1970 et 2000 de quelque 11 %, passant de 34,4 % à 45,5 %, avec une croissance constante au cours des 30 dernières années, ralentie, mais non interrompue, au cours des années les plus récentes; considérant par ailleurs que cette croissance est due en grande partie à l'accroissement du poids des impôts directs et en particulier des impôts sur le revenu, et à l'augmentation du poids des charges sociales,
A. whereas the average figure for tax receipts, as a proportion of GDP, rose by about 11% between 1970 and 2000, from 34.4% to 45.5%, growing steadily over the last 30 years, and slowing down but not stopping in more recent years; whereas this growth is due in large part to increases in direct taxes, especially income tax, and increases in social security charges,

A. considérant que le rapport moyen recettes fiscales/PIB a augmenté entre 1977 et 2000 de quelque 11 %, passant de 34,4 % à 45,5 %, avec une croissance constante au cours des 30 dernières années, ralentie, mais non interrompue, au cours des années les plus récentes; considérant par ailleurs que cette croissance est due en grande partie à l'accroissement du poids des impôts directs et en particulier des impôts sur le revenu, et à l'augmentation du poids des charges sociales,
A. whereas the average figure for tax receipts, as a proportion of GDP, rose by about 11% between 1970 and 2000, from 34.4% to 45.5%, growing steadily over the last 30 years, and slowing down but not stopping in more recent years; whereas this growth is due in large part to increases in direct taxes, especially income tax, and increases in social security charges,

L'ensemble des données nécessaires pour définir le futur régime devraient être fournies par les autorités françaises au cours du 1er trimestre 2003. Sur cette base la Commission élaborera au cours de l'année 2003 une proposition d'encadrement communautaire durable de l'impôt octroi de mer.
The French authorities should supply all the data needed to define the future arrangements during the first quarter of 2003 and on that basis the Commission will prepare a proposal for a long-term Community framework for dock dues during that year.