Vertaling van "cour d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours imposés
referred to course

base d'imposition de l'année en cours | base imposable de l'année en cours
current year basis

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

imposé par le tribunal [ ordonné par la cour ]
court-mandated [ court-ordered ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour impose une somme forfaitaire de 2 millions d’euros et une astreinte de 2 800 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer au premier arrêt de 2006 jusqu’à la pleine exécution du deuxième arrêt rendu ce jour
The Court imposes a lump sum of €2 million and a fine of €2 800 euros for each day of delay in taking the measures necessary to comply with the first judgment of 2006, until full compliance with today’s judgment

29. souligne que l'obligation, pour la Cour, de faire preuve d'objectivité et de mentionner les arguments de l'entité contrôlée dans le rapport d'audit ne lui impose toutefois pas d'arriver à un consensus avec l'entité en question;
29. Emphasises that, despite the need to be fair and to refer to arguments of the auditee in the relevant report, it is not necessary to reach consensus with the auditee;

De l'avis de votre rapporteure, le réexamen en cours impose d'apporter des changements à la gouvernance de l'OHMI en vue de garantir le maintien de l'indépendance, de la convivialité et de la compétence qui ont jusqu'ici caractérisé l'Agence.
The current review requires, in the view of your rapporteur, that changes to the governance of OHIM be made with a view to guaranteeing the continued independence, user-friendliness and competence that has characterised the Agency so far.

3. Depuis quand la Cour impose-t-elle des amendes aux Etats membres ?
3. Since when has the Court imposed financial penalties on Member States?

13. constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; demande , par souci de transparence et même en l'absence d'obligation légale pour le moment, que la Cour de justice mette en place des dispositions contraignantes en la matière;
13. Notes that the ECJ currently imposes no obligation on judges to declare financial interests, such as share holdings, directorships and consultancy contracts; points out that both Commissioners and Members of the European Parliament are required to declare such interests in a public register and that Members of the Court of Auditors deposit a declaration of their financial interests with the Court's President; recommends that, in the interests of transparency, even in the absence of a legal requirement at present, the ECJ should ask for binding rules of this kind to be drawn up;

Elle n'a accepté d'examiner le cas que de trois concurrents, tandis que la directive et la jurisprudence de la Cour imposent que le nombre de soumissionnaires ne peut être inférieur à cinq.
It accepted only three candidates for consideration, whilst the Directive and relevant Court case law require that the number of candidates cannot be less than five.

Je pense que le problème n'est pas aussi simple que le commissaire Vitorino l'a présenté - comme l'a souligné Mme Kaufmann - parce qu'il ne s'agit pas simplement d'imposer la Cour européenne des droits de l'homme à un tribunal constitutionnel, il s'agit d'une construction supranationale - la construction communautaire - avec une Cour de justice, qui a des caractéristiques très particulières, et à laquelle on impose une autre procédure différente.
I believe that the problem is not as simple as Commissioner Vitorino has suggested – as Mrs Kaufmann has stressed – because it is not simply a question of imposing the European Court of Human Rights on a Constitutional Court, but rather of a supranational construction – a Community construction – with a Court of Justice that has very particular characteristics, and imposing a different procedure on it.

Le processus de mondialisation en cours impose à l'Europe d'affirmer fortement sa cohésion, une certaine conception de l'organisation économique et sociale, des références culturelles et éthiques communes.
Today's process of globalisation is obliging Europe to be more vigorous in affirming its cohesion, its particular style of economic and social organisation, and its shared cultural and ethical background.

La Commission partage l'avis de la Cour de justice selon lequel les systèmes de prix imposés pour les livres réellement nationaux ne sont pas contestables tant qu'ils respectent les principes définis par la Cour et n'ont pas un effet restrictif sur le commerce entre les États membres.
The Commission shares the Court of Justice’s opinion that truly national book price-fixing systems are not contestable as long as they respect the principles defined by the Court and do not have a restrictive effect on trade between Member States.

Comment prétendre cela sans refuser d'avance des négociations que l'avis consultatif de la Cour impose par ailleurs?
How can one claim that without refusing in advance such negotiation as those the reference of the Supreme Court imposes?