Traduction de «cour d'appel militaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne parle pas seulement du fait que, selon nous, en tant que parlementaires et membres du gouvernement, ces changements sont nécessaires, mais aussi du fait que la Cour suprême du Canada et une décision récente de la cour d'appel militaire ont souligné qu'il fallait agir maintenant pour assurer l'indépendance des juges militaires.
I am not only speaking about our own observation as parliamentarians, as government, that this must take place, but observations that have been endorsed by the Supreme Court of Canada and by a recent decision by the military appeals court that this now take place specifically with regard to the issue of the independence of military judges.

S. considérant que le 11 octobre 2011, une cour d'appel militaire a ordonné un nouveau procès devant un tribunal militaire et que Maikel Nabil Sanad, dans une déclaration personnelle, a annoncé qu'il boycotterait l'audience du 18 octobre 2011 en qualifiant le procès de "farce" et en indiquant "qu'il était prêt à mourir";
S. whereas on 11 October 2011, a military appeals court ordered a retrial in a military court, whereas Maikel Nabil Sanad, in a personal statement announced that he would boycott the retrial on 18 October 2011, calling it a 'soap opera', and announcing 'that he was ready to die';

Ce n’est donc pas un appel, comme on le verrait normalement dans une cour d’appel d’une cour martiale militaire, mais il est possible de faire réviser sa peine par une personne indépendante de la chaîne de commandement, qui aura également accès à des conseils juridiques indépendants offerts par mon bureau.
So it's not an appeal, as we would expect from a court martial to an appeal court, as in the military court martial appeal court, but there are opportunities to have the sentence reviewed by a separate individual within the chain of command, who would also have access to separate legal advice from my office.

a) l’accusé peut être représenté par un avocat; b) l’accusé a le droit de faire appel devant la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires de création récente; c) la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires est présidée par un juge civil, assisté de deux militaires qui sont officiers ou adjudants; d) généralement, il est impossible d’imposer l’emprisonnement ou la détention militaire si le délinquant n’est pas représenté par un avocat dans cette cour ou une cour martiale.
(a) the accused may be represented by counsel; (b) the accused is entitled to an Appeal to the newly created Summary Appeal Court; (c) the Summary Appeal Court is presided by civilian judge, assisted by two military members who are officers or warrant officers; and (d) as a general rule, imprisonment or service detention cannot be imposed where the offender is not legally represented in that court or in a court martial.

11. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir les capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN;
11. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the armed forces' operational capability, given the importance of Turkey's NATO membership;

10. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir le maintien de l'intégrité laïque et des capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN;
10. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the continued secular integrity and operational capability of the armed forces, given the importance of Turkey’s NATO membership;

21. souligne la nécessité d'une coordination optimale entre les instruments de réponse aux catastrophes de l'Union et ses autres instruments – par exemple les missions de PSDC civiles et/ou militaires – qui sont déjà en cours sur le terrain ou qui peuvent être mises sur pied à la suite d'une crise; considère que, dans de nombreux cas, une distinction trop rigide entre activités de gestion de crise militaires et civiles reflète plutôt des schémas institutionnels dépassés et que l'interaction civilo-militaire pourrait constituer une meilleure réponse aux réalités du terrain; souligne par conséquent la nécessité d'évaluer systématiquement les besoins, au cas par cas, en vue de garantir les réponses les plus appropriées étant donné que certaines crises peuvent appeler une combinaison d'instruments militaires et civils, sur la base d'une profonde compréhension des liens entre la sécurité et le développement;
21. Emphasises the need for optimal coordination between EU disaster responses and other EU instruments – such as CSDP civilian and/or military missions – which are already being deployed on the ground or which could be set up in the aftermath of a crisis; takes the view that in many cases a too rigid distinction between military and civilian crisis-management operations reflects rather outdated institutional patterns and that civil-military interaction can better respond to the realities on the ground; emphasises, therefore, the need for a systematic case-by-case evaluation of the needs in order to ensure the most appropriate responses since certain crises may require a combination of military and civilian instruments, based on a comprehensive understanding of the links between security and development;

Le capitaine de la marine John W. Rolph, juge en chef adjoint de la Cour d'appel militaire, a souligné ces faits dans l'affaire U.S. v. Khadr.
These facts were cited by Navy Capt. John W. Rolph, the Deputy Chief Judge of the Military Appeals Court, in U.S. v. Khadr.

Le sénateur Nolin : C'est quand même une modification majeure d'un point de vue juridique, c'est quand même formidable que la Cour d'appel militaire ait tranché de cette façon.
Senator Nolin: This is nevertheless a major amendment from a legal standpoint; it is great that the Military Court of Appeal has made this decision.