Vertaling van "cour d'appel laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

Corps étranger accidentellement laissé dans l'organisme au cours d'actes médicaux et chirurgicaux
Foreign object accidentally left in body during surgical and medical care

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a fait appel à toute une série de normes juridiques destinées à combler les vides laissés par le droit primaire et/ou le droit dérivé.
In its case-law, the Court of Justice has taken a series of rules of law as a basis to bridge the gaps left by primary and/or secondary legislation.

7. observe qu'à la fin de l'année, le Centre employait 96 personnes conformément au tableau des effectifs et que deux appels à candidatures avaient été lancés pour les postes AD vacants; observe également que deux postes avaient été laissé vacants afin de pouvoir les supprimer en 2014, conformément à la demande de la Commission de réduire le personnel de 5 % au cours des prochaines années;
7. Takes note that at year-end, the Centre employed 96 staff based on the establishment plan and two job offers were made for the vacant AD posts; acknowledges furthermore that two posts were kept vacant so that they can be cut in 2014, in response to the Commission request for a 5% staff cut over the next years;

Les arguments ne sont guère convaincants. La personne qui en bénéficierait c'est-à-dire, l'actuel juge en chef de la Cour d'appel de la Cour martiale, le juge Strayer , est l'un des juges qui s'est rendu à Hong Kong pendant trois mois, ce qui laisse entendre que la Cour d'appel de la Cour martiale n'était pas à ce point occupée qu'elle ne pouvait se passer de lui.
There is evidence before you that suggests it is questionable whether the workload justifies that and the fact that the person who would be the beneficiary of this that is, the current Chief Justice of the Court Martial Appeals Court, Mr. Justice Strayer was one of the judges who was off on foreign assignment, shall we say, for three months in Hong Kong, which suggests that at least that year the Court Martial Appeals Court was not so busy that they could not spare his absence.

La Cour d'appel laisse la porte ouverte à d'autres contestations des dispositions relatives au statut fondées sur les dispositions de la Charte concernant l'égalité.
In fact, the Court of Appeal left open the possibility of future equality challenges to the status provisions.

De plus, les informations collectées dans le cadre d’une étude du groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro»[9] indiquent qu’un nombre élevé d’imprimeries clandestines ont été découvertes au cours des neuf dernières années dans les États membres qui n’ont pas de sanctions minimales ou ne prévoient que des amendes comme sanctions minimales applicables au faux monnayage, ce qui laisse entendre que les contrefacteurs s’adonnent à la chasse à la législation la plus favorable (ce qu’on appelle le «forum shopping»).
Furthermore, data collected in the framework of a study of the European Counterfeiting Experts Group[9] indicate that a high number of illegal print shops were discovered in the last nine years in those Member States which have no minimum sanctions in place or only have fines for currency counterfeiting as their minimum sanctions which suggests that counterfeiters make use of forum shopping.

2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du règlement financier) et la notification dans l'avis de marché de l'obligation de déposer les offres dans une seule langue (violation de l'article 125 quater des modalités d'exécution du règlement financier) ainsi que de la tenue d'une réunion restreinte à l'ouverture des offres (violation de l'article 118, paragraphe 3, des modalités d'exécution);
2. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that its audit of a contract the ECJ concluded for the provision of services (following a joint open tender procurement procedure with a Member State) showed weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure; notes that the Court of Auditors found that these led to an overly short deadline for tenderers to obtain the tender specifications (breach of Article 98 of the Financial Regulation), the announcement in the contract notice both of the obligation to submit tenders in one language only (breach of Article 125c of the Implementing Rules (IR) of the Financial Regulation) and the holding of a closed meeting for the opening of tenders (breach of Article 118(3) IR);

2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du règlement financier) et la notification dan l'avis de marché de l'obligation de déposer les offres dans une seule langue (violation de l'article 125 quater des modalités d'exécution du règlement financier) ainsi que de la tenue d'une réunion restreinte à l'ouverture des offres (violation de l'article 118, paragraphe 3, des modalités d'exécution);
2. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that its audit of a contract the ECJ concluded for the provision of services (following a joint open tender procurement procedure with a Member State) showed weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure; notes that the Court of Auditors found that these led to an overly short deadline for tenderers to obtain the tender specifications (breach of Article 98 of the Financial Regulation), the announcement in the contract notice both of the obligation to submit tenders in one language only (breach of Article 125c of the Implementing Rules (IR) of the Financial Regulation) and the holding of a closed meeting for the opening of tenders (breach of Article 118(3) IR);

La D Wilson nous a précisé que la première version de la campagne avait fait « appel à des Néo-Zélandais très connus qui étaient disposés à parler publiquement de leurs problèmes de dépression et de troubles anxieux » mais que « La campagne actuellement en cours a laissé tomber les personnalités connues pour faire appel à des gens ordinaires qui ont été atteints de maladies assez graves, comme la manie-dépression ou le trouble bipolaire, la schizophrénie, et cetera.
Dr. Wilson indicated that the first iteration of the campaign had been “based on famous New Zealanders who were willing to talk publicly about their problems with depression and anxiety disorders,” but that “the current campaign has moved away from the famous people to ordinary people who have also suffered significant illnesses such as manic-depressive or bipolar disorder, schizophrenia and so on.

Eh bien, une décision récente d'une cour d'appel laisse croire le contraire en fait, le document interne du gouvernement, la note de service interne, sur le Groupe d'étude de l'accès à l'information, pour tenir les gens au courant de l'état des décisions rendues en matière d'accès à l'information, par exemple l'arrêt R. c. Adams, où la Cour suprême du Canada a affirmé ce qui suit :
Well, a recent court of appeals ruling would in fact speak otherwise in fact, the government's own internal document, internal memorandum, on the access to information review task force, to keep people abreast of the current status of access to information rulings, such as R. v. Adams,, where the Supreme Court of Canada stated that: