Traduction de «cour d'appel feront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

les fonctions que vous exercez actuellement feront incessamment l'objet d'appel(aux)(de)candidatures
application will immediately be invited for the position which you now hold

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il nous reste à espérer que ses collègues de la cour d'appel feront preuve du même engagement à l'égard de leur collectivité.
We can only hope that his colleagues at the appeal court level will show the same commitment to their communities.

Des avocats du ministère de la Justice ou des juges de la Cour d'appel de la cour martiale en feront peut-être partie.
It may well have Department of Justice lawyers or Court Martial Appeal Court judges.

Nous avons prévu que les décisions prises par ces deux ministres feront automatiquement l'objet d'un appel devant la Cour fédérale, et qu'un examen indépendant sera déclenché immédiatement.
We've provided automatically that those ministers' decisions be appealed right away to the Federal Court, as an independent review starts immediately.

Le ministre de la Santé a annoncé plus tôt que le gouvernement consacrera 2,1 millions de dollars à la création dans la province d’au moins deux centres de santé communautaire durant l’exercice en cours[104]. Ces centres feront appel à des équipes pluridisciplinaires de professionnels de la santé, notamment à des infirmières praticiennes.
The Minister of Health also announced that the government will spend $2.1 million to establish at least two community health centres in the province during the current fiscal year.[104] These centres will use multidisciplinary teams of health professionals, including nurse practitioners.

13. se félicite que le président Obama ait réaffirmé son engagement, dans son discours du 23 mai 2013, de fermer Guantánamo; réitère son appel à permettre aux détenus qui ne feront pas l'objet d'une inculpation de retourner dans leur pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables, au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial, et à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux Etats-Unis, conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur;
13. Welcomes the renewed pledge of President Obama to close Guantánamo, expressed in his speech of 23 May 2013; reiterates its call to allow detainees who have not been charged to return home or to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal, and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles;

Nous savons que, même si certains demandeurs feront appel de ces décisions, il y aura encore des condamnations par les juridictions nationales, comme cela a déjà été le cas jusqu’ici, avant même d’en arriver à un arrêt de la Cour européenne.
We know that, even though some asylum seekers then appeal on these issues, again there will be convictions, just as we have had to date, by national courts, before we even get to a European Court ruling.

Je ne veux pas voir un appel interjeté devant la Cour fédérale, puis devant la Cour suprême, puis, de nombreuses années plus tard, finir par être rejeté; mais en même temps, les demandeurs du statut de réfugié qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande à l'extérieur du Canada feront face à de nombreuses épreuves.
What I don't want to see is an appeal that would go to the Federal Court and then go to the Supreme Court, and many years later we'll probably eventually lose, but in the meantime there will be lots of hardship for refugee claimants who are not able to claim to be refugees outside Canada. Thank you, Ms. Chow.