Traduction de «cour d'appel fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

Balle de:caoutchouc (tirée d'un fusil) | carabine | fusil | mitrailleuse | pistolet | Coups de baïonnette Noyade au cours de fait de guerre SAI Plomb (fusil)
Battle wounds Bayonet injury Bullet:carbine | machine gun | pistol | rifle | rubber (rifle) | Drowned in war operations NOS Pellets (shotgun)

Bombe anti-personnel (éclats) | Explosion (de):canon | grenade | obus d'artillerie | obus de mortier | Explosion accidentelle de:munitions de guerre | armes de la victime | Fragments de:bombe | grenade | mine terrestre | missile téléguidé | obus | obus d'artillerie | roquette | schrapnell | Mine SAI | au cours de fait de guerre
Accidental explosion of:munitions being used in war | own weapons | Antipersonnel bomb (fragments) | Explosion (of):artillery shell | breech-block | cannon block | mortar bomb | Fragments from:artillery shell | bomb | grenade | guided missile | land-mine | rocket | shell | shrapnel | Mine NOS | during war operations

appel fait par l'usager [ appel direct | appel fait par l'automatique ]
customer-dialed call

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

profondément hors du cours | tout à fait hors du cours
deep out of the money

profondément dans le cours | tout à fait dans le cours
deep in the money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce jugement a fait l'objet d'un appel et un nouveau procès doit se tenir devant la Cour d'appel de Brescia.
This sentence was appealed and a new trial will be held by the Court of Appeal of Brescia.

Les projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier ou du deuxième appel à propositions, pour lesquels des décisions d'investissement définitives ont été adoptées et dont la mise en œuvre est en cours seront réputés pouvoir faire l'objet d'une demande au titre de l'instrument financier correspondant.
Projects awarded under the first or second call for proposals that have reached final investment decisions and are under implementation will be deemed eligible for applying to the relevant financial instrument.

L'Irlande a fait appel de la décision de la Commission d'août 2016 devant la Cour de justice.
Ireland has appealed the Commission's August 2016 decision to the Court of Justice.

Sur réception de l’avis, à l’exception d’un avis d’une demande d’autorisation d’appel faite à un juge d’appel, le registraire doit sur-le-champ inscrire l’affaire au rôle d’appel pour audition au cours des séances subséquentes de la Cour, et toutes les instructions nécessaires relatives à l’audition de l’appel ou de la demande peuvent être données par la Cour ou par l’un ou l’autre des juges.
The registrar shall forthwith after receipt of the notice, other than a notice of an application to an Appellate judge for leave to appeal, enter the case on the lists of appeal for the next ensuing sittings of the Court, and all necessary directions as to the hearing of the appeal or application may be given by the Court or any judge thereof.

63.19 Lorsqu’un appel fait l’objet d’un débat sur le fond lors de l’audition de la demande d’autorisation d’en appeler à la Cour d’appel et que l’autorisation est par la suite accordée, la Cour d’appel peut statuer sur l’appel sans autre débat.
63.19 Where the merits of an appeal are fully argued on the hearing of an application to the Court of Appeal for leave to appeal and leave to appeal is granted, the Court of Appeal may decide the appeal without further argument.

831. Les articles 816, 817, 819 et 825 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à un appel interjeté en vertu de l’article 830, sauf que, sur réception d’une demande de fixation d’une date pour l’audition de l’appel faite par la personne ayant la garde d’un appelant visé à l’article 819, la cour d’appel doit, après avoir donné au poursuivant la possibilité de se faire entendre, donner les instructions qu’elle estime nécessaires pour hâter l’audition de l’appel.
831. The provisions of sections 816, 817, 819 and 825 apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of an appeal under section 830, except that on receiving an application by the person having the custody of an appellant described in section 819 to appoint a date for the hearing of the appeal, the appeal court shall, after giving the prosecutor a reasonable opportunity to be heard, give such directions as it thinks necessary for expediting the hearing of the appeal.

Les interventions antérieures incluent l'appel devant la Cour suprême en faveur de l'apport de modifications au code vestimentaire de la GRC dans les années 1980 et 1990 et l'appel fait l'an dernier par la Cour suprême par la communauté juive en ce qui concerne les structures religieuses sur les balcons de condominiums.
Previous interventions have included the Supreme Court appeal of RCMP dress code amendments in the 1980s and 1990s and last year's Supreme Court appeal by the Jewish community regarding religious structures on condominium balconies.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

«appel téléphonique infructueux», toute communication au cours de laquelle un appel téléphonique a été transmis mais est resté sans réponse ou a fait l'objet d'une intervention de la part du gestionnaire du réseau.
‘unsuccessful call attempt’ means a communication where a telephone call has been successfully connected but not answered or there has been a network management intervention.