Traduction de «cour d'appel devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les cours d'appel devraient pouvoir réviser les décisions de la Section de première instance, lorsqu'une partie est d'avis que des erreurs de droit ont été commises.
Alleged errors of law made at the Trial Division should be subject to review by appeal courts.

Au minimum, les services d'appels devraient être obligés de tenir un registre indiquant qui a été appelé à chaque date et quelle information a été donnée au cours de chacun de ces appels.
At a minimum, call centres should be required to keep a record of who was called on each date and what information was given on each of those calls.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi: a) reconnaît que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice membres du Barreau du Québec; b) reconnaît que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l'audition de causes majeures pour le Québec.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That the House concur in the motion adopted by the National Assembly of Quebec on October 29, 2013, and therefore: (a) recognize that the Supreme Court Act stipulates that three of the Supreme Court judges shall be from Quebec and that they shall be appointed from among the judges of the Court of Appeal or of the Superior Court of Quebec or from among practising lawyers who are members of the Barreau du Québec; (b) recognizes that this guarantee preserves Quebec's distinctiveness and civil law tradition and cannot be altered or otherwise modified without the consent of the National Assembly of Quebec; (c) support Quebec's historic position that the three Quebec judges on the Supreme Court should be selected from among the candidates recommended by the Attorney General of Quebec to the federal government; and (d) affirm that three judges from Quebec must be on the Supreme Court when cases that are of major importance to Quebec are heard.

(v) les décisions de toutes les divisions du tribunal de première instance ainsi que celles de la cour d'appel devraient être exécutoires dans tout État membre contractant sans qu'aucune déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire;
(v) decisions of all divisions of the Court of First Instance as well as decisions of the Court of Appeal should be enforceable in any Contracting Member State without the need for a declaration of enforceability;

les décisions de toutes les divisions du tribunal de première instance ainsi que celles de la cour d'appel devraient être exécutoires dans tout État membre contractant sans qu'aucune déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire;
decisions of all divisions of the Court of First Instance as well as decisions of the Court of Appeal should be enforceable in any Contracting Member State without the need for a declaration of enforceability;

Si ces dispositions ne sont pas supprimées, elles devraient renvoyer spécifiquement aux articles 13 et 15 de la Loi sur l'accès à l'information et ne devraient pas empêcher le Commissaire à l'information d'examiner des documents au cours de ses enquêtes ni empêcher la Cour d'appel fédérale de mener des examens réels plutôt que pro forma des certificats de sécurité.
If these provisions are not removed, they should be focussed by specific reference to the provisions of sections 13 and 15 of the Access to Information Act, they should not prevent the Information Commissioner from examining the information during the course of his investigations and they should not prevent the Federal Court of Appeal from conducting a substantive, rather than pro forma, review of secrecy certificates.

10. souligne, cependant, que la suite donnée par la Commission aux observations de la Cour des comptes est insuffisante dans un certain nombre de cas (par exemple, la gestion des organismes chargés de la mise en œuvre devrait être mieux soutenue, les contrôles ex ante devraient être améliorés en mettant davantage l'accent sur les principaux risques et les fonctionnalités de CRIS Audit devraient être développées afin de rendre plus efficient et plus efficace le suivi des activités d'audit); souligne que les suites données par la Commission aux recommandations de la Cour des comptes constituent pour l'autorité de décharge un élément important de responsabilité; appelle dès lors la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement des mesures qu'elle a prises ou entend prendre pour remédier aux lacunes constatées par la Cour des comptes;
10. Underlines, however, that the Commission's follow-up of observations made by the Court of Auditors in a number of cases is inadequate (for example, the management of implementing organisations should be better supported, ex-ante checks should be improved by focusing more on keys risks and "the functionalities of CRIS audit" should be developed to enable a more efficient and effective monitoring of audit); stresses that the Commission's action on the Court of Auditors' recommendations is an important element of accountability for the discharge authority; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament's competent committees on the actions it has taken or plans to take to eliminate the shortcomings as mentioned by the Court of Auditors;

10. souligne, cependant, que le suivi donné par la Commission aux observations de la Cour des comptes est insuffisant dans un certain nombre de cas (par exemple, la gestion des organismes chargés de la mise en œuvre devrait être mieux soutenue, les contrôles ex ante devraient être améliorés en mettant davantage l'accent sur les principaux risques et les fonctionnalités de CRIS Audit devraient être développées afin de rendre plus efficient et plus efficace le suivi des activités d'audit); souligne que les suites données par la Commission aux recommandations de la Cour des comptes constituent pour l'autorité de décharge un élément important de responsabilité; appelle dès lors la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement des mesures qu'elle a prises ou entend prendre pour remédier aux lacunes constatées par la Cour des comptes;
10. Underlines, however, that the Commission's follow-up of observations made by the Court of Auditors in a number of cases is inadequate (for example, the management of implementing organisations should be better supported, ex-ante checks should be improved by focusing more on keys risks and ‘the functionalities of CRIS audit’ should be developed to enable a more efficient and effective monitoring of audit); stresses that the Commission's action on the Court of Auditors' recommendations is an important element of accountability for the discharge authority; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament's competent committees on the actions it has taken or plans to take to eliminate the shortcomings as mentioned by the Court of Auditors;

31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;
31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;

Les cours d'appel, lorsqu'elles sont saisies d'appels relatifs à des décisions, disent souvent que ces appels devraient être renvoyés à la commission, compte tenu de son expertise dans les domaines juridique et psychiatrique.
Courts of appeal, when reviewing appeals of dispositions, often say that the board should be deferred to because of their expertise in both the legal and psychiatric fields.