Traduction de «cour d'appel de la nouvelle-Écosse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse
Court of Appeal of Nova Scotia [ Nova Scotia Court of Appeal ]

Règlement de la Division d'appel de la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse concernant les appels en matière criminelle
Rules of the Appeal Division of the Supreme Court of Nova Scotia as to Criminal Appeals

Règle 66 de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse concernant les appels sommaires
Nova Scotia Supreme Court Rule 66 as to Summary Appeals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse est, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputé avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; si, au moment de la cessation de ses fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, il occupe un poste de juge, autre que celui de juge en chef, à la Cour suprême ou à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, il a droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers de la différence entre le traitement prévu pour le poste de juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et cinq mille dollars.
(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge of the County Court of Nova Scotia shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of resignation, removal or attaining the age of retirement, is holding office as a puisne judge of the Supreme Court of Nova Scotia or the Nova Scotia Court of Appeal, the annuity payable under section 42 of that Act shall be an annuity equal to two thirds of the result obtained by subtracting five thousand dollars from the salary annexed at that time to the office of Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia.

La Cour d’appel de l’Ontario a jugé que la Charte ne s’appliquait pas à un agent de sécurité; la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a déclaré que la Charte ne s’appliquait pas. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a déclaré que la Charte ne s’appliquait pas.
The Ontario Court of Appeal has said that the Charter does not apply to private security; the Nova Scotia Court of Appeal has said that the Charter does not apply; the B.C. Court of Appeal has said that the Charter does not apply.

Question n 335 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton: a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT), (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au PERA et aux PCI; c) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, combien de fois la SECB a-t-elle utilisé des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; d) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, quel a été le total des frais engagés par la SECB pour des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; e) à quel fonds ou budget spécifique la SECB impute-t-elle les frais des services juridiques internes et des services juridiques de tiers pour les cas liés au PERA et aux PCI devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse?
Question No. 335 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Enterprise Cape Breton Corporation’s (ECBC) responsibility for the former Cape Breton Development Corporation’s Early Retirement Incentive Program (ERIP) and Compassionate Disability Benefit (CDB): (a) what year did ECBC become responsible for the ERIP and CDB; (b) what is the total number and outcome of decisions by year rendered by (i) the Nova Scotia Workers’ Compensation Board (NSWCB), (ii) Nova Scotia Workers’ Compensation Appeals Tribunal (WCAT), (iii) the Supreme Court of Nova Scotia related to the ERIP and CDB; (c) how many cases did ECBC utilize in-house legal services and third-party legal services in (i) the NSWCB, (ii) the WCAT, (iii) the Supreme Court of Nova Scotia cases related to the ERIP and CDB by year; (d) what was the total cost to ECBC for in-house legal services and third-party legal services in (i) the NSWCB, (ii) the WCAT, (iii) the Supreme Court of Nova Scotia cases related to the ERIP and CDB by year; and (e) what specific fund and or budget does ECBC in-house legal services and third-party legal services get billed to relating to (i) NSWCB, (ii) WCAT, (iii) the Nova Scotia Supreme Court cases related to the ERIP and CDB?

Aucune décision n’a été rendue par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, car les décisions du WCAT font l’objet d’appels directement à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, conformément à l’article 256 de la Workers’ Compensation Act de la Nouvelle-Écosse.
With regard to (b)(iii), no decisions have been rendered by the Supreme Court of Nova Scotia, given that WCAT decisions are appealed directly to the Nova Scotia Court of Appeal pursuant to section 256 of the Nova Scotia Workers’ Compensation Act.

3. Si la demande de révision est fondée, la cour d'appel infirme, en tout ou partie, la décision faisant l'objet du réexamen et rouvre la procédure en vue d'une nouvelle instance et d'une nouvelle décision, conformément au règlement de procédure.
3. If the request for a rehearing is well-founded, the Court of Appeal shall set aside, in whole or in part, the decision under review and re-open the proceedings for a new trial and decision, in accordance with the Rules of Procedure.

Au cours de la période 2014-2020, trois nouvelles vagues de CCI verront donc le jour: un appel sera lancé pour deux CCI en 2014, un autre appel pour deux CCI en 2016 et enfin, un appel pour une CCI en 2018, sous réserve d'un résultat positif du réexamen de l'EIT prévu à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), ce qui donnera un total de huit CCI pour la période 2014-2020 (correspondant à la création de 35 à 45 centres de co-implantation dans l'Union).
In the period 2014-2020, new KICs will therefore be set up in three waves. A call for two KICs will be launched in 2014, a further call for two KICs in 2016 and finally a call for one KIC in 2018, subject to a positive outcome of the review of the EIT provided for in Article 32(2) of Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (2), leading up to a portfolio of eight KICs in the period 2014-2020 (equalling the set-up of 35-45 co-location centres across the Union).

Les nouveaux codes de procédure introduisent un mécanisme de renvoi préjudiciel, nouvel instrument d'unification juridique, ainsi que des dispositions juridictionnelles réformatrices destinées à faciliter l'unification[14]. La Haute cour a également été à l'origine de discussions structurées sur des points de jurisprudence avec des cours d'appel et mis au point des lignes directrices pour le prononcé dans certaines affaires de corruption.
The new procedure codes introduce a preliminary ruling mechanism as a new instrument for legal unification, as well as reforming jurisdictional arrangements to help unification.[14] The High Court has also taken the initiative to hold structured discussions on issues of jurisprudence with appeal courts and developed sentencing guidelines for certain corruption offences.

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;

Il est prématuré d’évaluer les résultats du programme Aeneas de manière probante dans la mesure où les décisions de financement portant sur les propositions sélectionnées à la suite du premier appel à propositions en 2004 viennent seulement d'être adoptées[7], alors que le nouvel appel à propositions relatif à la mise en œuvre du programme de travail annuel 2005 vient d’être publié[8] et que le nouveau programme de travail annuel pour 2006 est en cours de préparation.
It is premature to assess the Aeneas Programme in a conclusive manner given the fact that the financing decisions for the proposals selected following the first 2004 call for proposals have just been finalised[7], while the new call for proposals for the implementation of the annual work programme 2005 has just been launched[8] and the new annual work programme 2006 is under preparation.

La Cour d'appel de l'Ontario a jugé que la Charte ne s'appliquait pas à un agent de sécurité; la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a déclaré que la Charte ne s'appliquait pas. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a déclaré que la Charte ne s'appliquait pas.
The Ontario Court of Appeal has said that the Charter does not apply to private security; the Nova Scotia Court of Appeal has said that the Charter does not apply; the B.C. Court of Appeal has said that the Charter does not apply.