Vertaling van "cour d'appel d'intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.
Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.

De façon plus nouvelle, depuis une décision rendue par la Cour suprême du Canada l'an dernier, les tribunaux peuvent intervenir pour contrôler l'exercice d'une discrétion un pouvoir fondé sur l'intérêt public en appliquant ce que la Cour suprême du Canada a appelé «une approche pragmatique et fonctionnelle», dans le sens qu'on va lire la loi, on va vérifier dans quelle mesure la cour de justice peut intervenir pour invalider une décision.
A newer approach, which has obtained since the Supreme Court of Canada handed down its decision last year, is that courts may intervene to monitor the exercise of discretion based on public interest by applying what the Supreme Court of Canada has called a pragmatic and functional approach.

M. considérant que, le 13 août 2014, les députés libyens ont adopté une résolution appelant les Nations unies à intervenir afin de protéger les civils pris au piège des combats en cours dans le pays; considérant que, le 27 août 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution appelant à déclarer un cessez-le-feu immédiat en Libye et à prendre des sanctions à l'encontre des responsables de la montée de la violence observées dans le pays entre milices rivales;
M. whereas on 13 August 2014, parliamentarians in Libya adopted a resolution calling for the United Nations to intervene to protect civilians amidst ongoing fighting in the country; whereas on 27 August 2014 the UN Security Council passed a resolution calling for an immediate ceasefire in Libya and sanctions against those involved in the surge in violence there between rival militias;

13. renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie; déplore, de la part de l'Union, le peu d'action pour soutenir cette initiative et appelle le Conseil, ainsi que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à intervenir ouvertement en ce sens;
13. Reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court; deplores the lack of EU action in support of this initiative and calls on the Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to take demonstrable action in this direction;

· Enfin, l'appel du parquet n'est que la première étape d'une procédure judiciaire en cours dans laquelle il serait inopportun d'intervenir.
· In addition, the appeal by the public prosecutor is merely a first stage in an ongoing judicial procedure during which it would not be appropriate to intervene.

À plusieurs reprises, des ONG de défense des droits de l'homme et des députés européens ont appelé les institutions européennes à intervenir et invité le parlement lituanien à revoir le projet de loi, tandis que la Cour constitutionnelle sera saisie.
Human rights NGOs and MEPs have repeatedly called on EU institutions to intervene and the Seimas to review the draft law, while an appeal will be filed with the Constitutional Court.

Il est tout aussi primordial, comme l’indiquent le traité de Lisbonne et ce rapport, que le Médiateur dispose des compétences nécessaires pour pouvoir intervenir dans les litiges soumis à la Cour de justice, et nous soutenons l’appel lancé par le Médiateur pour une plus grande transparence en général, y compris dans cette Assemblée, eu égard aux finances des députés européens.
It is also important, as mentioned in the Treaty of Lisbon and in this report, for the Ombudsman to have the power to intervene in cases before the Court of Justice, and we endorse the call made by the Ombudsman for greater transparency in general, including in this House, as regards the finances of MEPs.

Cette proposition sera soumise au Conseil, peu après son adoption, et la participation effective aux appels d'offres, au titre des instruments communautaires en cause, devrait intervenir au cours du premier semestre de 2004.
This proposal will be submitted to the Council shortly after its approval, and effective participation in tenders under these Community instruments is expected in the course of the first half of 2004.

[Français] M. Michel Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île-d'Orléans, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-30, qui a pour but de créer une entité administrative au soutien des tribunaux fédéraux, soit la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la Cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt.
[Translation] Mr. Michel Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île-d'Orléans, BQ): Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak to Bill C-30, an act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada.

Nous avons également obtenu la permission d'intervenir dans de nombreux appels entendus par la Cour d'appel de l'Ontario, et dans d'autres appels devant la Cour suprême du Canada.
We've also been granted permission to intervene in many appeals heard in the Ontario Court of Appeal and others heard in the Supreme Court of Canada.