Vertaling van "cour car l'allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. est conscient du fait que le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA est difficile à évaluer car de nombreux États membres ne recueillent pas ces données ou ne les publient pas; relève que, selon les estimations citées par la Cour, les moins-values de TVA se sont élevées à 17 milliards d'euros en Allemagne en 2005 et à 18,2 milliards d'euros au Royaume-Uni pour l'année fiscale 2005-2006; observe que le volume de la fraude à la TVA pourrait dépasser le montant du budget annuel total de la Communauté;
2. Is aware of the fact that the actual volume of VAT evasion and fraud is difficult to assess, as many Member States either do not collect or do not publish data; notes that according to estimates quoted by the Court, VAT revenue losses amounted to EUR 17 billion in Germany for 2005 and EUR 18,2 billion in the UK for the tax year 2005-2006; notes that the volume of VAT fraud could exceed the volume of the Community's total annual budget;

2. est conscient du fait que le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA est difficile à évaluer car de nombreux États membres ne recueillent pas ces données ou ne les publient pas; relève que, selon les estimations citées par la Cour des comptes, les moins-values de TVA se sont élevées à 17 000 000 000 EUR en Allemagne en 2005 et à 18 200 000 000 EUR au Royaume-Uni pour l'année fiscale 2005-2006; observe que le volume de la fraude à la TVA pourrait dépasser le montant du budget annuel total de la Communauté;
2. Is aware of the fact that the actual volume of VAT evasion and fraud is difficult to assess, as many Member States either do not collect or do not publish data; notes that according to estimates quoted by the Court of Auditors, VAT revenue losses amounted to EUR 17 billion in Germany for 2005 and EUR 18,2 billion in the UK for the tax year 2005-2006; notes that the volume of VAT fraud could exceed the volume of the Community's total annual budget;

Il s’agit là sans doute d’une sous-estimation majeure, car la Cour des comptes a estimé le manque à gagner de la TVA en 2005 à 17 milliards d’euros en Allemagne et 18,2 milliards d’euros au Royaume-Uni, soit en tout un peu plus de 35 milliards d’euros de manque à gagner pour la TVA.
All of this is probably a major underestimate, for the Court of Auditors estimated the loss of VAT income in 2005 to be EUR 17 billion in Germany and 18.2 billion in the United Kingdom, together responsible for just over EUR 35 billion of lost VAT revenue.

La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour européenne de justice car les frais versés à des écoles étrangères ne peuvent jamais être déduits de l’impôt allemand sur les revenus, alors que les frais payés à certaines écoles allemandes peuvent l'être.
The European Commission has decided to refer Germany to the European Court of Justice because fees paid to foreign schools can never be deducted from the German income tax base whereas fees paid to certain German schools are tax deductible.

La Commission a, en outre, décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne car elle a constaté que les autorités allemandes ont omis de prendre les mesures nécessaires pour respecter l’arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2004 dans l’affaire C-126/03 (Commission contre Allemagne).
The Commission has further decided to send a letter of formal notice to Germany, having observed that the German authorities failed to take the measures necessary to comply with the Court of Justice’s judgment of 18 November 2004 in case C-126/03 (Commission/Germany).

Elle a également décidé de saisir la Cour car l'Allemagne applique des dispositions discriminatoires concernant la main-d'œuvre détachée d'un autre État membre.
It has also decided to refer Germany to the Court for discriminatory rules concerning workers on secondment from another Member State.

La Commission a décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice car certains aspects de la législation fédérale et nationale allemande en matière de chasse sont en infraction avec la directive sur les oiseaux sauvages.
The Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice because aspects of German federal and state hunting legislation contravene the Wild Birds Directive.

Avant que les nouvelles mesures allemandes et italiennes ne lui soient notifiées, la Commission avait décidé de saisir pour la seconde fois la Cour de justice des Communautés européennes car l'Allemagne et l'Italie ne s'étaient pas conformées à de précédents arrêts de la Cour.
Before the new German and Italian measures were notified, the Commission had decided to make applications to the European Court of Justice for the second time, as Germany and Italy had failed to comply with previous judgments of the Court.