Traduction de «coupables n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable
be presumed innocent until proven guilty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble que certaines mesures innovantes, comme la possibilité de plaider coupable, aient déjà été utilisées avec succès.
Some innovatory measures, such as a possibility for plea bargains, seem to have already been used to good effect.

6. déplore les violences actuellement commises en Libye; condamne le recours à la violence, qui a fait un grand nombre blessés et de tués ainsi que de déplacés parmi les civils; demande que les personnes qui se sont rendues coupables de violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international aient à répondre de leurs actes;
6. Deplores the ongoing violence in Libya; condemns the use of violence, which has resulted in a high number of civilians being wounded, killed or displaced; calls for those responsible for violations or abuses of human rights or violations of international humanitarian law to be held accountable for their actions;

86. rappelle l'affaire tragique de Sergey Magnitsky, qui a lutté contre la corruption de haut niveau et a été torturé à mort par des agents du régime; déplore que cette affaire n'ait pas encore été résolue et que les responsables de la mort de Sergey Magnitsky n'aient pas été punis; invite instamment les autorités judiciaires russes à rouvrir l'enquête en désignant et en punissant les coupables;
86. Recalls the tragic case of Sergey Magnitsky, who was fighting against high-ranking corruption and was tortured to death by officials; regrets that the case is still not solved and that those responsible for Sergey Magnitsky's death have not been punished; urges the Russian judicial authorities to resume the investigation and to name and punish the guilty;

Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, en matière de fonds publics, les États membres n'octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs reconnus coupables d'une infraction grave au présent règlement, jusqu'à ce que des mesures correctives aient été prises et que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aient été appliquées.
Without prejudice to other provisions laid down in Community law, pertaining to public funds, Member States shall not grant any public aid under national aid regimes or under Community funds to operators convicted of a serious infringement of this Regulation, until corrective measures have been taken and effective, proportionate and dissuasive penalties have been applied .

Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, en matière de fonds publics, les États membres n’octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs reconnus coupables d'une infraction grave au présent règlement, jusqu'à ce que des mesures correctives aient été prises et que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aient été appliquées.
Without prejudice to other provisions laid down in Community law, pertaining to public funds, Member States shall not grant any public aid under national aid regimes or under Community funds to operators convicted of a serious infringement of this Regulation, until corrective measures have been taken and effective, proportionate and dissuasive penalties have been applied.

se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

Elle se félicite de ce que le procès en première instance ait pu avoir lieu. Toutefois, elle regrette que le crime n'ait pas encore été pleinement éclairci et tous les coupables n'aient pas été sanctionnés, y compris les auteurs intellectuels de l'assassinat.
It welcomes the holding of the initial trial, but regrets that the crime has not yet been fully cleared up and that not all of the culprits, including the murder's instigators, have been brought to justice.

Bien que ces négociations aient déjà démarré à l'époque, l'administration américaine a annoncé le 21 février 1992 qu'elle plaçait la Communauté sur la liste de ses partenaires commerciaux coupables de discrimination envers les Etats-Unis dans leurs procédures de passation des marchés publics et qu'elle la frapperait de sanctions si la directive sur les services publics entrait en vigueur le 1er janvier 1993.
Despite the fact that these negotiations were underway, on 21 February 1992, the US Administration announced that it had placed the Community on a list of trading partners discriminating against the US in their government procurement practices and threatened to impose sanctions upon entry into force of the "Utilities Directive" on 1 January 1993.