Traduction de «coupables d'infractions très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

être coupable d'une infraction [ commettre une infraction ]
be guilty of an offence [ be culpable ]

coupable d'une infraction sanctionnée par l'établissement
convicted of an institutional offense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même maintenant, des avocats responsables diront à des gens qui ont commis des infractions très mineures, et qui pourraient avoir recours à une défense NCR en vertu de l'article 16, qu'il vaudrait peut-être mieux plaider coupable, car ils risquent de se retrouver de manière indéterminée dans le régime de commission d'examen, car il n'y a pas de disposition de plafonnement. Ainsi, ils pourraient être détenus pendant 10 ou 20 ans, alors que leur infraction désignée n'est pas de nature violente.
Even now, responsible counsel will tell individuals with very minor offences, who could avail themselves of a section 16 not criminally responsible defence, that the better course of action may well be to plead guilty because they may find themselves landing in the review board system indefinitely because we don't have capping provisions, and they could be detained for 10, 20 years when their index offence is nothing of a violent nature.

Cette présomption signifie qu'aux yeux du Parlement canadien, la sentence normale à imposer à un jeune de 14 ans qui a été déclaré coupable d'une infraction très grave, est une peine pour adulte.
It means that Parliament thinks that the normal sentence for a 14-year-old found guilty of very serious offences is an adult sentence.

Certains sont parfois reconnus coupables d'infractions très mineures qui, normalement, ne seraient pas considérées comme des infractions criminelles.
This causes undue harshness on certain members of the Canadian Forces who can be, and are, convicted of very minor service offences, offences that would not otherwise be criminal offences.

À moins que les agents de protection de la faune ou les policiers ne prennent les coupables sur le fait, alors qu'ils transportent leurs produits, c'est une infraction très difficile à prouver.
Unless wildlife officers or police catch the culprits actually transporting their products, this is an extremely difficult thing to prove.

Elle prévoit une peine minimale de dix ans d’emprisonnement pour toute infraction commise avec des circonstances aggravantes et introduit un clause d’extraterritorialité très nécessaire, selon laquelle les personnes cherchant à acheter des organes à des ressortissants de pays tiers, même hors de l’Union européenne, se rendraient coupables d’une infraction aux termes du droit communautaire.
It sets a minimum ten years' imprisonment for offences committed in aggravating circumstances and introduces a much needed element of extraterritoriality, whereby individuals who seek to purchase organs from third country nationals, even outside the EU, would be committing an offence under EU law.

Le groupe de détermination de la peine, formé d'anciens, a condamné à un an d'isolement cet homme qui avait été reconnu coupable d'agression sexuelle et qui a dit à sa victime, pendant qu'il l'agressait: «Si tu ne collabores pas, je vais te tuer», cet homme qui avait déjà été condamné pour des vols à main armée, des crimes qui sont considérés comme des infractions très graves au Canada, qu'ils soient perpétrés au moyen d'une arme enregistrée ou non.
The sentencing circle of elders determined that this man who was convicted of sexual assault and while assaulting his victim said: ``If you do not co-operate with me, I will kill you'', who had previous sentences for armed robberies which is a serious crime, whether your gun is registered or not, was given a sentence of one year banishment.