Traduction de «coupables d'avoir participé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une affaire d'entente est réglée par transaction, les entreprises reconnues coupables d'avoir participé à cette entente peuvent bénéficier d'une réduction de 10 % de l'amende qui leur serait infligée en l'absence de transaction.
Under a cartel settlement, companies that have been found to have participated in a cartel can benefit from a 10% reduction of the fines that would otherwise be imposed on them.

Les tribunaux iraniens l'ont déclaré coupable d'avoir participé à des rassemblements et de s'être associé pour nuire à la sécurité nationale en étant membre du Comité des journalistes pour les droits humains et il a été reconnu coupable de propagande contre le régime parce qu'il avait accordé une entrevue à la publication Spiegel.
The Iranian judiciary has charged him with " gathering and colluding against national security through membership in the Committee of Human Rights Reporters" and " propaganda against the regime through giving an interview to the Spiegel publication" .

SGL et GrafTech ont également été reconnues coupables d'avoir participé à une entente parallèle de fixation des prix sur le marché des graphites extrudés.
SGL and GrafTech were also found to have participated in a parallel price-fixing cartel for extruded graphite products.

Est-ce que le sénateur donne à entendre qu'un individu reconnu coupable d'avoir participé au génocide de six millions de personnes ou d'un certain nombre d'entre elles, devrait toujours avoir droit d'appel sur droit d'appel? Désolée, mais la réponse est non.
Is the honourable senator suggesting to me that someone who has been convicted of having participated in the genocide of 6 million people, or some of those 6 million people, should continue to have right of appeal after right of appeal?

Quant au justificatif concernant la décision des autorités italiennes en matière de concurrence (qui ont imposé une amende de €362 millions à 38 entreprises opérant en Italie dans le secteur de la R.C. automobile pour avoir participé à un échange d'informations prétendument restrictif de la concurrence), la Commission ne conteste pas le droit d'un Etat Membre à prendre des mesures à l'égard des comportements des certaines entreprises qui puissent être considérées coupables d'avoir enfreint le droit de la concurrence.
As to the grounds for the decision taken in the competition field by the Italian authorities (which imposed a €362 million fine on 38 companies operating in the motor vehicle civil liability insurance sector in Italy for exchanging information that would allegedly restrict competition), the Commission does not contest a Member State's right to take measures against the conduct of certain companies that may be regarded as being guilty of having infringed competition law.

H. rappelant que les journalistes ne peuvent toujours pas accéder librement et sans entraves à la région, et préoccupé par les charges retenues contre M. Andrei Babitsky, reporter à Radio Liberty, accusé d'avoir participé à des bandes armées et qui risque, s'il était reconnu coupable, un emprisonnement de cinq ans,
H. taking into account the denial of full and unhindered access to the region for journalists; concerned about the charges brought against Radio Liberty reporter Andrei Babitsky, alleged to have been involved with armed groups and facing a prison sentence of up to five years if found guilty,

Cela signifie que personne ne mène une guerre honorable et que, sur le plan psychologique, il est extrêmement difficile d'obtenir la vérité pour la raison essentielle que les responsables se sentent coupables d'avoir enlevé des enfants pour les faire participer aux combats.
This means that nobody fights an honourable war and the guilt of having abducted children and made them participants in the warfare is psychologically the main reason why it is so difficult to get the truth.