Vertaling van "coupables d'avoir ordonné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak
Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que le 24 février 2014, un tribunal russe a jugé coupables, huit manifestants, en les condamnant à des peines allant de l'emprisonnement avec sursis jusqu'à quatre ans de prison, après avoir ordonné trois peines de prison plus sévères en 2013, ainsi qu'un internement psychiatrique forcé pour le militant Mikhail Kosenko;
F. whereas on 24 February 2014 a Russian court handed down a guilty verdict against eight of those demonstrators, ranging from a suspended sentence to four years’ imprisonment, following three more severe prison sentences in 2013, as well as the forced psychiatric treatment of the activist Mikhail Kosenko;

a) s’il paraît que l’accusé aurait pu, lors du procès antérieur, avoir été reconnu coupable d’une infraction dont il peut être déclaré coupable sous le chef d’accusation en cause, le juge ordonne que l’accusé ne soit pas déclaré coupable d’une infraction dont il aurait pu être convaincu lors du procès antérieur;
(a) where it appears that the accused might on the former trial have been convicted of an offence of which he may be convicted on the count in issue, the judge shall direct that the accused shall not be found guilty of any offence of which he might have been convicted on the former trial; and

20 (1) Le tribunal peut, au moment du prononcé de la peine, ordonner au contrevenant qui a été déclaré coupable d’une infraction pour avoir contrevenu à l’article 16 du fait d’avoir exercé des activités d’exploration pétrolière ou gazière, d’avoir foré un puits, d’avoir tenu des essais à l’égard d’un puits ou d’avoir extrait du pétrole ou du gaz de payer à Sa Majesté du chef du Canada au profit de la première nation en cause, sur demande de l’une ou l’autre, des dommages-intérêts pour indemniser la première nation de toute perte de pétrole ou de gaz — ou de toute réduction de la valeur des terres de la première nation — résultant de l’infraction.
20 (1) When a person has been convicted of an offence for the contravention of section 16 in relation to oil or gas exploration, the drilling or testing of a well or the recovery of oil or gas, the convicting court may, at the time sentence is imposed and on the application of Her Majesty in right of Canada or the first nation affected, order the offender to pay to Her Majesty in right of Canada for the benefit of the first nation an amount by way of compensation for any ensuing loss of oil or gas suffered by the first nation or any ensuing reduction in the value of first nation lands.

C. considérant que, dans un entretien publié le 20 novembre 2011 par le Sunday Times et un autre, diffusé le 7 décembre 2011 sur la chaîne américaine ABC, le président syrien Bachar el-Assad a démenti avoir ordonné au gouvernement de déclencher les violences contre la population et déclaré qu'il ne se sentait nullement coupable de la répression dirigée contre les acteurs du soulèvement qui durait depuis dix mois, malgré les informations témoignant de faits de brutalité commis par les forces de sécurité;
C. whereas on 20 November 2011 in an interview published by the Sunday Times and on 7 December 2011 in an interview with the US network ABC, President Bashar al-Assad denied that his government had a policy of treating the population harshly and said that he felt no guilt about his crackdown on a 10-month uprising, despite reports of brutality by security forces;

Sachant que le fondateur de l'Église de scientologie fut reconnu coupable d'escroquerie par un tribunal français en 1977; sachant que, en 1992, l'Église de scientologie de Toronto a été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario pour avoir ordonné à certains de ses membres d'espionner des administrations publiques, y compris le service de police de l'Ontario et le Bureau du procureur général; sachant que, en 2009, les deux principales entités de l'Église de scientologie en France et sept de ses dirigeants ont été poursuivis en justice pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie, et que, ultimement, ils ont été condamnés à payer des amendes de centaines de milliers d'euros, comment votre gouvernement entend-il limiter le développement de ce mouvement et prendre les mesures appropriées pour qu'il ne bénéficie d'aucune aide publique, et, en particulier, qu'il ne puisse prétendre à une exemption de taxes foncières fédérales et ne soit jamais reconnu pour recevoir des crédits d'impôt à titre de don charitable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu?
We know that the founder of the Church of Scientology was convicted of fraud by a French court in 1977; that in 1992, Toronto's Church of Scientology was condemned by the Ontario Court of Justice for ordering some of its members to spy on government authorities, including Ontario's police service and the Office of the Attorney General; and that in 2009, the two main branches of France's Church of Scientology and seven of its leaders were prosecuted for organized fraud and illegally operating as a pharmacy, eventually paying hundreds of thousands of Euros in fines. How does your government intend to limit the growth of this movement and take appropriate measures to ensure that it does not receive any public funding or claim a federal property tax exemption and also ensure that it is never recognized as a charitable organization for tax credits under the Income Tax Act?

14. demande instamment au Conseil et à la Commission de lancer un appel immédiat à mettre fin à l'usage de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou avilissants des détenus; demande que les allégations de tortures et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes approfondies, impartiales, publiques et transparentes; demande que les personnes coupables d'avoir ordonné ou commis de tels abus, ou ayant été partie prenante de pratiques de commandement les ayant rendus possibles, soient sanctionnées de manière appropriée, à quelque niveau de la chaîne de commandement qu'elles se trouvent; rappelle que tout détenu a le droit à la réouverture de son dossier et à une détention légale;
14. Urges the Council and the Commission to call for an immediate halting of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asks for the appropriate sanctioning of persons at every command level who are guilty of ordering and perpetrating such abuse, or who contributed to a command climate that permitted it; insists on the right of every detainee to judicial review and to legal detention;

Il peut aussi y avoir l'ordonnance d'interdiction de conduire. Rappelons que le Code criminel oblige présentement le juge à ordonner la suspension du permis de conduire dans le cas où un individu est trouvé coupable de garde ou de conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies.
The Criminal Code currently requires the judge to suspend the driver's licence in cases where an individual is convicted of having the care or control of a vehicle while impaired.

L’article 51 dispose que dans le cas où le tribunal le déclare coupable de certaines infractions, un adolescent, en plus des peines spécifiques mentionnées au paragraphe 42(2) ci-dessus, est passible, comme le serait un adulte, d’une ordonnance du tribunal lui interdisant d’avoir en sa possession des armes, munitions, substances explosives, etc (les infractions qui suscitent une telle ordonnance sont précisées aux alinéas 109(1)a) à d) et 110(1)a) et b) du Code criminel).
Clause 51 would provide that, in addition to the youth sentences listed in clause 42(2) above, young persons found guilty of certain offences would, like adults, be liable to court-ordered prohibitions on the possession of weapons, ammunition, explosives, etc (the offences that would trigger such an order are set out in sections 109(1)(a) to (d) and 110(1)(a) and (b) of the Criminal Code).