Vertaling van "coupable d'un acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coupable d'actes contraires à la déontologie
on account of misconduct

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

acte coupable
guilty act

plaider-coupable
plea bargaining

imprévoyance coupable
culpable lack of care | culpable carelessness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que l'Union réprouve, quel que soit l'endroit du globe, le recours à la peine de mort et à tout châtiment cruel et inhumain, y compris contre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme;
K. whereas the EU condemns the application of the death penalty and the application of cruel and inhumane punishment all over the world, including for those convicted of committing acts of terrorism;

13. demande à nouveau à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, sur la mort de Sergueï Magnitski, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;
13. Reiterates its call on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation into the death of Sergei Magnitsky, with no taboo areas, to promptly present concrete conclusions and to take all steps required to bring those responsible to justice; calls, in the event of further inaction by the Russian authorities, for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky, as well as of covering up the case;

21. demande à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;
21. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;

20. demande à la commission d’enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;
20. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;

Une résolution du Conseil de 2003 invite les pays de l’UE à envisager d’interdire l’accès aux stades aux individus qui se sont déjà rendus coupables d’actes de violence à l’occasion de matches de football.
A 2003 Council resolution asked EU countries to consider banning from football stadiums individuals who had previously committed acts of violence at football events.

1. Les États membres sont invités à examiner la possibilité d'introduire des dispositions qui établissent un mécanisme permettant d'interdire l'accès aux stades dans lesquels sont prévues des compétitions de football aux individus qui se sont déjà rendus coupables d'actes de violence à l'occasion de matches de football.
1. The Member States are invited to examine the possibility of introducing provisions establishing a means of banning individuals previously guilty of violent conduct at football matches from stadiums at which football matches are to be held.

- l'interdiction d'accès aux stades qui accueillent des matches de football frappant les personnes qui se sont déjà rendues coupables d'actes de violence, prévue en vertu de la législation nationale de certains États membres, s'est avérée particulièrement efficace.
- bans from stadiums staging football matches, as imposed under some Member States' national law and imposed on persons previously guilty of violent conduct, have proved particularly effective.

- (EN) L'honorable parlementaire a raison : la loi d'amnistie, qui n'est encore qu'au stade de la proposition devant le parlement serbe et celui de la République fédérale de Yougoslavie, ne couvrira pas les personnes reconnues coupables d'actes considérés comme des actes de terrorisme.
– The honourable Member is correct in stating that the proposed amnesty law, which is still only a proposal before both the Serbian Parliament and the Parliament of the Federal Republic of Yugoslavia, will not cover anyone convicted of offences considered to be acts of terrorism.

(25) Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption et de promouvoir une gestion saine et efficace, il y a lieu d'exclure de l'attribution des marchés les candidats ou soumissionnaires qui se seraient rendus coupables de tels actes ou qui se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.
(25) In order to prevent irregularities and to combat fraud and corruption and promote sound and efficient management, candidates or tenderers who are guilty of such acts or have conflicting interests should be excluded from the award of contracts.

recueillir des éléments de preuves concernant tout acte criminel, débordement et infraction pénale et identifier parmi les supporters en visite ceux qui se rendent coupables d'infractions.
gathering evidence of any criminality and misbehaviour and criminal offences and identifying visiting offenders.