Traduction de «coupable d'outrage puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coupable d'outrage [ coupable de résistance ]
in contempt [ guilty of contempt ]

coupable d'outrage au tribunal
in contempt of court

reconnaître coupable d'outrage au tribunal
find in contempt of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, le gouvernement se rend coupable d'outrage au Parlement en décidant d'amorcer le débat sur le projet de loi si tard puisqu'il connaissait parfaitement bien les dispositions sur l'entrée en vigueur de la loi sur le tabac précédente, c'est-à-dire le projet de loi C-71, et qu'il savait aussi le temps qu'il faut pour que le projet de loi C-42 passe par toutes les étapes nécessaires à son adoption.
It is my view that it is a contempt of parliament to have the introduction of a bill so late, knowing full well the timetable in terms of the previous tobacco legislation, Bill C-71, and the time it takes for this parliament to pass Bill C-42, putting it through all the proper stages.

Pourtant, on vient encore d'ouvrir les vannes dans la décharge du lac Devils, et on enfreint cette fois une ordonnance judiciaire. Je veux savoir si le gouvernement est prêt à faire conjointement avec le Manitoba une demande pour que la commission des eaux du Dakota du Nord soit jugée coupable d'outrage puisqu'elle a ignoré le jugement de la cour suprême du Dakota du Nord imposant des limites à l'utilisation de la décharge du lac Devils.
I want to know if the government is prepared to join with Manitoba's application to find the North Dakota State Water Commission in contempt for ignoring the North Dakota supreme court ruling that restricted the operation of the Devils Lake outlet.

En novembre 2005, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a conclu que le commissaire à l'éthique était coupable d'outrage au Parlement puisqu'il ne s'était pas conformé aux dispositions du code.
In November 2005, the Standing Committee on Procedure and House Affairs found the Ethics Commissioner in contempt of the House of Commons since he did not comply with the provisions of the code.

Puisque le sous-ministre de la Justice a reçu la lettre du bureau de la vérificatrice générale le 14 février l'avertissant de la présence d'inexactitudes dans le communiqué de presse et que le ministre ne les a pas rectifiées et qu'il n'a pas non plus rectifié les déclarations qu'il a faites à la Chambre au sujet du rapport de KPMG, il devrait être reconnu coupable d'outrage au Parlement.
Since the minister's deputy received the letter from the Office of the Auditor General on February 14 warning him of the inaccurate statements in his press release, the minister has not corrected the public record nor has he corrected the statements he made in the House about the KPMG report.

Je soutiens que, étant donné que le comité n'a pas accepté de faire rapport de sa décision à la Chambre et que, si on respecte la procédure, il est maintenant impossible au comité de se réunir, de faire rapport et de faire adopter ce rapport, puisqu'il faut un avis de 48 heures pour proposer une motion d'adoption, le comité est déjà coupable d'outrage en ce moment même.
I would argue that since the committee has not agreed to report its decision to the House, and procedurally it is now impossible for the committee to meet, report and have that report adopted, considering it takes 48 hours notice to move a concurrence motion, it is in contempt as we speak.