Vertaling van "coupable d'inconduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coupable d'inconduite grave [ se rendre coupable d'inconduite grossière ]
guilty of gross misconduct

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite
misconduct penalty | misconduct

pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie
game misconduct penalty | game misconduct

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, c’est-à-dire le droit de punir (par incarcération) les personnes coupables d’atteinte au privilège ou d’outrage, et le pouvoir d’expulser des députés coupables d’inconduite;
the power to discipline, that is, the right to punish (by incarceration) persons guilty of breaches of privilege or contempts, and the power to expel Members guilty of disgraceful conduct;

Le Règlement délègue à cet égard au sergent d’armes certains devoirs et responsabilités, notamment ceux de maintenir l’ordre dans les tribunes, les corridors, les couloirs et autres endroits de la Chambre, et de mettre sous arrêt ou en détention toute personne qui se rend coupable d’inconduite dans l’enceinte parlementaire .
The Standing Orders delegate to the Sergeant-at-Arms some duties and responsibilities in this regard, including the maintenance of order in the galleries, corridors, lobbies and other areas of the House, and the arrest and custody of any person who misconducts himself or herself while in the precinct of the House.

1) - le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, c'est-à- dire le droit de punir, même par incarcération, les personnes coupables d'atteintes aux privilèges et d'outrage, et le pouvoir d'expulser des députés coupables d'inconduite;
1) - the power to discipline, that is, the right to punish (by incarceration) persons guilty of breaches of privilege or contempts, and the power to expel Members guilty of disgraceful conduct;

Il convient d'examiner en détail les rapports faisant état d'inconduite sexuelle par des membres de la mission de maintien de la paix de l'ONU et de traduire en justice les coupables de tels actes.
Reports of sexual misconduct by members of the UN peacekeeping mission must be looked into in greater depth and those responsible must be brought before a court.

Bien que les allégations de torture au Canada soient extrêmement rares, les policiers canadiens qui sont trouvés coupables de quelque forme que ce soit d'inconduite, y compris l'abus de pouvoir ou l'usage excessif de la force, sont assujettis aux mêmes lois qui s'appliquent à tous les autres habitants du Canada.
Although allegations of torture in Canada are extremely rare Canadian police officers found guilty of any form of misconduct, including abuse of power or excessive use of force, are subject to the same laws that apply to all other residents of Canada.

[Traduction] Les droits et pouvoirs de la Chambre en tant que collectivité, peuvent être répartis ainsi: le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, c'est-à-dire le droit de punir les personnes coupables d'atteinte au privilège ou d'outrages, et le pouvoir d'expulser des députés coupables d'inconduite; le droit de réglementer ses affaires internes; le pouvoir d'assurer la présence et le service de ses députés; le droit d'enquêter, de convoquer des témoins et d'exiger la production de documents; le droit de faire prêter serment aux témoins; et le droit de publier des documents contenant des éléments diffamatoires.
[English] The rights and powers of the House collectively may be categorized as follows: the power to discipline, that is, the right to punish persons guilty of breaches of privilege or contempts, and the power to expel members guilty of disgraceful conduct; the regulation of its own internal affairs; the authority to maintain the attendance and service of its members; the right to institute inquiries and to call witnesses and demand papers; the right to administer oaths to witnesses; and the right to publish papers containing defamatory material.