Au Canada, depuis plusieurs années, ou du moins depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, personne n'a été reconnu coupable de trafic, personne n'a été reconnu coupable d'avoir touché un pot-de-vin ou d'avoir versé un pot-de-vin à une compagnie étrangère, comme le définit le contexte du projet de loi.
For many years now, or at least since the Conservative government has been in power, no one in Canada has been convicted of taking a bribe or paying a bribe to a foreign company, as set out in the bill.