Traduction de «coupable d'aucune infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)
An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)

Les adolescents coupables d'infraction sexuelle
Adolescent Sex Offenders

Les adolescents coupables d'infraction sexuelle - Fiche de renseignements
Adolescent Sexual Offenders - Fact Sheet

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

44. regrette que le gouvernement du Bahreïn n'ait accompli aucun progrès pour répondre aux préoccupations liées au maintien en détention de nombreuses personnes, y compris des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des journalistes, coupables d'avoir exercé leur droit de réunion pacifique et d'association, à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme, y compris la torture, et au manque d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire au Bahreïn; demande aux États membres de l'Union européenne d'aborder la situation des droits de l'homme au Bahreïn au Conseil des droits de l'homme au moyen de déclarations individuelles, d'une déclaration commune de suivi ou d'une résolution invitant instamment le Bahreïn à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et autres personnes détenues et accusées de prétendues infractions liées au droit d'expression, de réunion pacifique et d'association et à veiller à ce que des enquêtes impartiales aient lieu sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements ainsi qu'à faciliter rapidement la visite du rapporteur spécial sur la torture et d'autres mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme; appelle une nouvelle fois l'Union à développer une stratégie complète, applicable par elle-même et ses États membres pour faire pression de manière active afin d'obtenir la libération des militants détenus et des prisonniers d'opinion;
44. Regrets that no progress has been made by the Government of Bahrain to address concerns related to the continued detention of many, including human rights defenders, political activists and journalists, for exercising rights to freedom of peaceful assembly and of association, the lack of accountability for human rights violations including torture and the lack of independence and impartiality of the judiciary in Bahrain; Calls upon the EU Member States to address the human rights situation in Bahrain at the Human Rights Council through individual statements, a follow up joint statement or a resolution urging Bahrain to immediately and unconditionally release of all human rights defenders, political activists and other individuals detained and charged with alleged violations related to the rights of expression, peaceful assembly and association enact and to ensure impartial investigations into all allegations of torture and ill-treatment and to swiftly facilitate the visit of the Special Rapporteur on torture and other UN human rights mechanisms; reiterates its call for the EU to develop a comprehensive strategy on how the Union and its Member States can actively push for the release of the imprisoned activists and prisoners of conscience;

Y. considérant qu'aucun élément de preuve quant à l'existence d'un fumus persecutionis n'a été présenté et que les infractions dont M. Uspaskich a été reconnu coupable n'ont aucun lien avec ses activités de député au Parlement européen;
Y. whereas therefore no convincing evidence is available to demonstrate fumus persecutionis and whereas the offences of which Viktor Uspaskich is accused have nothing to do with his work as a Member of the European Parliament;

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, en matière de fonds publics, les États membres n'octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs reconnus coupables d'une infraction grave au présent règlement, jusqu'à ce que des mesures correctives aient été prises et que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aient été appliquées.
Without prejudice to other provisions laid down in Community law, pertaining to public funds, Member States shall not grant any public aid under national aid regimes or under Community funds to operators convicted of a serious infringement of this Regulation, until corrective measures have been taken and effective, proportionate and dissuasive penalties have been applied .

Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, en matière de fonds publics, les États membres n’octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs reconnus coupables d'une infraction grave au présent règlement, jusqu'à ce que des mesures correctives aient été prises et que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aient été appliquées.
Without prejudice to other provisions laid down in Community law, pertaining to public funds, Member States shall not grant any public aid under national aid regimes or under Community funds to operators convicted of a serious infringement of this Regulation, until corrective measures have been taken and effective, proportionate and dissuasive penalties have been applied.

Sans aucune enquête sur les événements entourant les faits et sans aucune étude du droit concernant la sédition ou l'outrage, la motion essaie de déclarer des personnes coupables d'infractions graves.
Without any investigation of the events surrounding the issue or of the law concerning either sedition or contempt, the motion seeks to declare individuals guilty of serious offences.

C'est pourquoi il y a dans le projet de loi une disposition visant à exempter une personne qui a immigré au Canada avant son seizième anniversaire et qui n'a été reconnue coupable d'aucune infraction criminelle au cours des cinq années précédant l'infraction en question.
For this reason there is a provision in the bill that would exempt a person who has immigrated to Canada prior to their sixteenth birthday and who has had no criminal convictions in five years previous to the offence in question.

Il a également été mentionné que ce changement avait une portée trop vaste parce qu’il visait les personnes déclarées coupables d’infractions que les autres citoyens ne considéraient pas comme des infractions graves, comme les menaces ou les méfaits 24. De plus, certains commentateurs craignent qu’en supprimant ce droit d’appel, il n’existe aucun autre mécanisme permettant de prendre en compte la situation du délinquant, notamment la question de savoir s’il s’agit d’une première infraction et comment ses enfants et sa famille seront touchés par la mesure d’expulsion 25.
It has also been suggested that this change broadens the net too greatly, so that people convicted of offences that ordinary people may not consider serious, such as threatening or mischief, will be included.24 Further, some commentators are concerned that, without access to the appeal, there is no avenue to take into account the circumstances of the offender, such as whether it was a first offence or how children or family might be affected by the deportation.25