Vertaling van "coupable d'acte délictueux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

consommation d'une infraction | consommation d'un acte délictueux | consommation d'un acte
completion of an offence | completion of an act

acte délictueux
felony | misdemeanour | offense

acte délictueux comportant violence vis-à-vis de personnes ou de biens
crime involving violence to persons or property

régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
victim support scheme

Commission d'enquête sur les actes délictueux
Criminal Investigation Commission

acte délictueux
act or omission

acte délictueux grave
felony

illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal
illegal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je comprends qu'en principe, vous ne voulez pas pénaliser les gens qui vont recevoir de l'argent en rétroactivité, sauf dans des cas où il y a eu des actes délictueux, où la personne a été trouvée coupable.
I understand that you basically do not want to penalize those who will receive retroactive sums, except in cases where a person has been found guilty of an offence.

il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant;
—extrajudicial measures are presumed to be adequate to hold a young person accountable for his or her offending behaviour if the young person has committed a non-violent offence and has not previously been found guilty of an offence.

il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant;
extrajudicial measures are presumed to be adequate to hold a young person accountable for his or her offending behaviour if the young person has committed a non-violent offence and has not previously been found guilty of an offence;

il convient de recourir aux mesures extrajudiciaires lorsqu’elles suffisent pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux même si les adolescents ont déjà été déclarés coupables d’une infraction.
extrajudicial measures should be used whenever they are sufficient to hold the young person accountable for offending behaviour, notwithstanding that the young person may have committed previous offences.

il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant;
in the case of a non-violent offender with no previous convictions, extrajudicial measures are to be presumed to be adequate to hold the young person accountable for his or her actions; and