Vertaling van "coup d'interdictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effort de coupe | effort de coupe principal | force de coupe | force de coupe principale | pression de coupe | pression de coupe principale | pression de réaction | pression de réaction principale | réaction de coupe | réaction de coupe principale | résistance de coupe | résistance de coupe principale
cutting force | cutting pressure

personne sous le coup d'une interdiction
person subject to prohibitions

interdiction de coupe rase
prohibition of clear cutting | prohibition of clear felling

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Coup de baïonnette | Coup d'épée ou de poignard | Coupure | au cours d'une intervention légale
Cut | Injured by bayonet | Stabbed | during legal intervention

choc des masses rocheuses | coup de charge | coup de massif | coup de mine | coup de terrain | coup de toit
bump | first weight | mine percussion | mine shock | rock burst | weighting

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge
prohibition from entering premises licensed to sell alcohol

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres concernés veillent à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viandes tombant sous le coup des interdictions prévues à l'article 2, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, reçoivent une marque de salubrité spéciale qui ne soit pas ovale et ne puisse pas être confondue avec:
The Member States concerned shall ensure that the fresh meat and meat preparations and meat products subject to the prohibitions provided for in Articles 2, Article 11(1) and Article 15(1) are marked with a special health mark that is not oval and cannot be confused with:

32. incite les États membres à envisager une interdiction de toutes les formes de spot fixing (accord illicite portant sur une action spécifique pendant une compétition sportive), telles que les coups de coin, les coups francs, les rentrées de touche et les cartons jaunes, qui se sont avérés très susceptibles d'être utilisées pour truquer des matchs;
32. Encourages Member States to consider a ban on all forms of spot fixing, such as gambling on corner kicks, free kicks, throw-ins and yellow cards, as these has proven to be very vulnerable to match-fixing;

59. incite les États membres à envisager une interdiction de toutes les formes de "spot fixing" (accord illicite portant sur une action spécifique pendant une compétition sportive), telles que les coups de coin, les coups francs, les rentrées de touche et les cartons jaunes, qui se sont avérés très susceptibles d'être utilisées pour truquer des matchs;
59. Encourages the Member States to consider a ban on all forms of spot fixing, such as gambling on corner kicks, free kicks, throw-ins and yellow cards, as these has proven to be very vulnerable to match-fixing;

Il existe dans le cas d'espèce une suspicion légitime d'acte délictueux – coups et blessures – au sens de l'article 223 de la loi n° 140/1961 (code pénal): "la personne qui, par négligence, inflige à un tiers des coups et blessures en contrevenant à une obligation importante découlant de son emploi, de sa profession, de sa situation ou de sa fonction, ou qui lui est imposée par la loi, est condamnée à une peine privative de liberté à concurrence d'un an ou à une interdiction d'exercer".
This is a case of reasonable suspicion that a criminal act - injury to health - was committed under paragraph 223 of Law No 140/1961 Coll. - the Criminal Code, which states: "A person who injures another’s health through negligence, by breaching an important duty arising from his employment, profession, position or office or a duty imposed by law, shall be punished by a term imprisonment of up to one year or prohibition of a (specific) activity".

Il existe dans le cas d'espèce une suspicion légitime d'acte délictueux - coups et blessures – au sens de l'article 223 de la loi n° 140/1961 (code pénal): "la personne qui, par négligence, inflige à un tiers des coups et blessures en contrevenant à une obligation importante découlant de son emploi, de sa profession, de sa situation ou de sa fonction, ou qui lui est imposée par la loi, est condamnée à une peine privative de liberté à concurrence d'un an ou à une interdiction d'exercer".
This is a case of reasonable suspicion that a criminal act - injury to health - was committed under paragraph 223 of Law No 140/1961 Coll. - the Criminal Code, which states: "A person who injures another’s health through negligence, by breaching an important duty arising from his employment, profession, position or office or a duty imposed by law, shall be punished by a term imprisonment of up to one year or prohibition of a (specific) activity".

Les mesures qui s'appliqueraient aux seuls opérateurs de communications électroniques pourraient constituer une aide sectorielle et tomber, de ce fait, sous le coup de l'interdiction prévue à l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Measures that would apply to electronic communications operators only could constitute a sectoral aid and thus fall within the prohibition of Article 87(1) of the Treaty.

Après avoir régulièrement produit 70% de l'opium mondial pendant les années 1990, l'Afghanistan baissa sa production à soixante-quatorze tonnes par an à la suite d'une interdiction proclamée par les talibans en 2000, encore que la raison essentielle de cette interdiction pourrait avoir été de donner un coup de fouet aux prix après que le pays eut accumulé plus de deux années de réserve. Après la guerre de 2001 en Afghanistan, la production crût à nouveau.
After regularly producing 70% of the world's opium throughout the 1990s, Afghanistan decreased its production to 74 tonnes per year under a ban by the Taliban in 2000, although the ban may have been intended primarily to boost prices after the country accumulated a stockpile of over two years' supply.After the 2001 war in Afghanistan, production increased again.

8. Les dispositions des articles 34 et 36 ne s'appliquent pas dans l'hypothèse où les transferts illicites sont réintroduits dans le pays d'expédition et que ce pays d'expédition est un pays tombant sous le coup des interdictions prévues par ces articles.
8. Articles 34 and 36 shall not apply in cases where illegal shipments are returned to the country of dispatch and that country of dispatch is a country covered by the prohibitions set out in those Articles.

Une telle protection juridique n'implique aucune obligation de mise en conformité des dispositifs, produits, composants ou services avec ces mesures techniques, pour autant que lesdits dispositifs, produits, composants ou services ne tombent pas, par ailleurs, sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 6.
Such legal protection implies no obligation to design devices, products, components or services to correspond to technological measures, so long as such device, product, component or service does not otherwise fall under the prohibition of Article 6.

15. Une compensation tombant sous le coup de l'interdiction générale qui frappe les aides d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1, peut néanmoins être jugée compatible avec la législation communautaire.
15. If a compensation is caught by the general prohibition of State aid under Article 87 (1) it can still be compatible with Community law.