En l'espèce, les procédures de règlement des différends ont été engagées à la demande de l'Inde, laquelle avançait que certains aspects des mesures antidumping appliquées par l'Union européenne aux importations de linge de lit en coton d'origine indienne étaient contraires à l'accord antidumping de l'OMC.
Dispute settlement procedures in this case were initiated at the request of India which argued that some aspects of the EU's anti-dumping measures against imports of cotton-type bed linen from India were not in line with the WTO Anti-dumping Agreement.