Vertaling van "cotisations d'assurance-emploi dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chômeur ayant cotisé au régime d'assurance-emploi [ chômeuse ayant cotisé au régime d'assurance-emploi | chômeur ayant cotisé au régime d'a.-e. | chômeuse ayant cotisé au régime d'a.-e. ]
unemployed Employment Insurance contributor [ unemployed EI contributor ]

cotisation d'assurance-emploi [ cotisation d'assurance-chômage ]
employment insurance premium [ unemployment insurance premium ]

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

emploi assuré | emploi couvert
covered employment

assurance à cotisations | assurance contributive | assurance à quote-part
contributory insurance | participatory insurance | shared-cost insurance

cotisation assurance accidents
accident insurance contribution

assurance emploi | AE | assurance-emploi | AE | a.-e.
employment insurance | EI

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

cotisation aux assurances du personnel | cotisation aux assurances du personnel
employee insurance contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures nouvelles, la décentralisation du RMI et de la formation professionnelle, le projet d'assurance-emploi, la procédure de rétablissement personnel ou encore le programme quinquennal de rénovation urbaine suscitent de fortes attentes.
Of the new measures, decentralisation of the RMI and of vocational training, the employment insurance proposal, the civil bankruptcy ("rétablissement personnel") procedure and the five-year urban renovation programme raise high expectations.

Sont particulièrement concernés la décentralisation et la mise en place du RMA [22] la politique du logement et envers les territoires ruraux, l'égalité des chances pour les personnes handicapées ou le concept d'assurance-emploi lié à la rénovation de la formation professionnelle.
Issues particularly concerned here are decentralisation and the introduction of the RMA [22], housing policy, rural policy, equal opportunities for disabled people and the concept of employment insurance linked to renewal of vocational training.

M. Monte Solberg: Est-ce que ceux qui ont préconisé une diminution des cotisations de l'assurance-emploi savent que l'Institut C.D. Howe a publié récemment une étude indiquant que si les cotisations au RPC continuent d'augmenter et qu'il n'y a pas de baisse des cotisations de l'assurance-emploi, il pourrait en coûter 200 000 emplois au Canada?
Mr. Monte Solberg: Are you or anyone who has spoken in favour of these cuts to EI premiums aware of the C.D. Howe Institute study that came down recently that indicated that if CPP premiums continue to go up and EI premiums don't go down, the cost could be 200,000 Canadian jobs?

Afin d’assurer une plus grande stabilité et prévisibilité quant aux taux de cotisation à l’assurance-emploi, cette mesure modifiera la Loi sur l’assurance-emploi dans le but de fixer le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2015 et 2016 à 1,88 $ par 100 $ de gains assurables.
To ensure further predictability and stability around EI premium rates, this measure would amend the Employment Insurance Act to set the EI premium rate for 2015 and 2016 at $1.88 per $100 of insurable earnings.

Que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans le rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau programme sur le Système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants; et comme la loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.
That this House call upon the Minister of Human Resources and Skills Development to ask the Employment Insurance Commission to include in its Monitoring and Assessment Report an additional section that would monitor and assess the new employment insurance program for self-employed workers including a breakdown of data by province and that this House ask the Canada Employment Insurance Financing Board to consider the history of premiums and contributions in determining the rates of contribution if Quebec’s self-employed workers are making contributions that do not correspond to the true cost of the benefits offered to Quebec’s self-employed workers; and since the Fairness for the Self-Employed Act includes a five-year review of the new program, the policy direction should include a more detailed review from the Employment Insurance Commission in addition to the five-year legislative review.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.
Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.

Ils s'attendent maintenant à ce que le gouvernement honore son obligation morale de maintenir la baisse des cotisations à l'assurance-emploi et prenne en charge les manques à gagner imprévus qui pourraient toucher l'assurance-emploi à l'avenir. Troisièmement, comme le gouvernement ne contribue plus au financement de l'assurance-emploi, un moratoire devrait être établi en ce qui concerne l'utilisation des cotisations à l'assurance-emploi pour des prestations supplémentaires non ordinaires, décidée sans consultation préalable adéquate ni approbation des principaux groupes représentant les employeurs et les travailleurs.
And three, given that the government no longer contributes to EI funding, there should be a moratorium on the use of EI premiums for additional non-regular EI benefits without prior adequate consultation and consensus among the major employer and employee groups.

le terme "période d'assurance" désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
"period of insurance" means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

le terme «période d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
‘period of insurance’ means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

Conformément à cette loi et aux modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, l'OFAEC sera responsable de fixer les taux de cotisations de l'assurance-emploi en vertu de l'article 66 de la Loi sur l'assurance-emploi, de gérer un compte de banque distinct dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisations des années subséquentes et, enfin, de conserver une réserve de deux milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation à l'intérieur des paramètres prescrits par la loi.
Pursuant to this Act and amendments to the Employment Insurance Act, the CEIFB will be responsible for setting the EI premium rate under section 66 of the Employment Insurance Act; managing a separate bank account, where any excess EI revenues from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years; and maintaining a cash reserve as a contingency fund in order to support relative premium rates stability within legislated parameters.