Vertaling van "cotisation payée d'avance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisation payée d'avance
prepayment of fees

avance sur vacances payées [ avance sur congés payés | avance sur salaire-vacances ]
advance vacation pay [ advance vacation payment ]

remboursement de cotisations payées en trop
overpayment refund

Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif
Dues paid to a union or to a parity or advisory committee

actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés
deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments

charges payées d'avance | frais payés d'avance
expenses paid in advance | prepaid expenses

charges payées d'avance | frais payés d'avance | charges constatées d'avance
prepaid expenses | prepayments | short-term prepayments

cotisation appelée d'avance | provision de cotisation
provisional subscription

charges payées d'avance | frais payés d'avance
expense paid in advance | income received in advance | prepaid expenses | prepayments | short-term prepayments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) La personne qui, conformément à l’avis du ministre envoyé aux termes du présent article ou à une cotisation établie en vertu du paragraphe (7), paie au receveur général une somme qui aurait par ailleurs été avancée, prêtée ou payée à un débiteur, ou pour son compte, est réputée, à toutes fins utiles, avoir avancé, prêté ou payé la somme au débiteur ou pour son compte.
(9) If an amount that would otherwise have been advanced, loaned or paid to or on behalf of a debtor is paid by a person to the Receiver General in accordance with a notice from the Minister issued under this section or with an assessment under subsection (7), the person is deemed for all purposes to have advanced, loaned or paid the amount to or on behalf of the debtor.

(10) La personne qui, conformément à l’avis du ministre envoyé aux termes du présent article ou à une cotisation établie en application du paragraphe (8), paie au receveur général une somme qui aurait par ailleurs été avancée, prêtée ou payée à un débiteur, ou pour son compte, est réputée, à toutes fins utiles, avoir avancé, prêté ou payé la somme au débiteur ou pour son compte.
(10) If an amount that would otherwise have been advanced, loaned or paid to or on behalf of a debtor is paid by a person to the Receiver General in accordance with a notice from the Minister issued under this section or with an assessment under subsection (8), the person is deemed for all purposes to have advanced, loaned or paid the amount to or on behalf of the debtor.

(9) La personne qui, conformément à l’avis du ministre envoyé aux termes du présent article ou à une cotisation établie en application du paragraphe (7), paie au receveur général une somme qui aurait par ailleurs été avancée, prêtée ou payée au débiteur, ou pour son compte, est réputée, à toutes fins utiles, avoir avancé, prêté ou payé la somme au débiteur ou pour son compte.
(9) If an amount that would otherwise have been advanced, loaned or paid to or on behalf of the debtor is paid by a person to the Receiver General in accordance with a notice from the Minister issued under this section or with an assessment under subsection (7), the person is deemed for all purposes to have advanced, loaned or paid the amount to or on behalf of the debtor.

Si le montant des cotisations déjà payées est supérieur au montant des cotisations exigibles pour les services rendus avant la date de clôture, l’entité doit comptabiliser l’excédent à l’actif (charge payée d’avance) dans la mesure où le paiement d’avance conduira, par exemple, à une diminution des paiements futurs ou à un remboursement en trésorerie;
If the contribution already paid exceeds the contribution due for service before the end of the reporting period, an entity shall recognise that excess as an asset (prepaid expense) to the extent that the prepayment will lead to, for example, a reduction in future payments or a cash refund.