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Co-régulation
Corégulation
Organisme de corégulation
Pilus TCP
Pilus corégulé avec une toxine

Vertaling van "corégulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






pilus corégulé avec une toxine | pilus TCP

toxin-coregulated pilus | TCP
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les plateformes de partage de vidéos, pour lesquelles la Commission entend soutenir une démarche de corégulation, sont soumises à des règles différentes: la Commission invitera toutes les plateformes de partage de vidéos à coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique pour l'industrie, tandis que les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles; ­exigent que les contenus les plus préjudiciables, tels que la violence gratuite et la pornographie, fassent l’objet des mesures les plus strictes assurant un deg ...[+++]

Different rules apply for video-sharing platforms, where the Commission wants to support a co-regulatory approach: the Commission will invite all video-sharing platforms to work within the Alliance to better protect minors online, with an aim to come up with a code of conduct for the industry, while national audiovisual regulators will have the power to enforce the rules. ­require that the most harmful content, such as gratuitous violence and pornography, shall be subject to the strictest measures providing a high degree of control (such as age verification or pin codes). ­encourage EU co-regulation on content descriptors (words or symbo ...[+++]


15. || Étude sur l’efficacité de la corégulation et de l’autorégulation pour promouvoir la mise en œuvre effective de la directive sur les services de médias audiovisuels || Étude || Étude visant à évaluer la mesure dans laquelle la corégulation et l’autorégulation en matière de promotion de la mise en œuvre effective de la directive sur les services de médias audiovisuels permettent de réduire la complexité réglementaire Résultats escomptés pour 2015.

15. || Study on the efficacy of co- and self-regulating aspects in promoting effective implementation of the Audiovisual Media Services Directive || Study || Study to assess the extent to which co- and self-regulation aspects in promoting effective implementation of the Audiovisual Media Services Directive can reduce regulatory complexity. Results expected for 2015.


Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.


Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.


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la Commission souhaite promouvoir la corégulation, lorsque celle-ci représente une valeur ajoutée et qu'elle sert l'intérêt général: la corégulation permet aux acteurs concernés de définir des mesures d'application conformément aux objectifs définis par le législateur.

the Commission wishes to promote co-regulation, when this provides value added and serves the general interest: co-regulation allows the parties involved to define implementing measures in accordance with the objectives defined by the legislator.


Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.


Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.


Cela implique une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions comme par exemple la corégulation ou l’autorégulation. En ce qui concerne la corégulation et l’autorégulation, l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» contient des définitions, des critères et des procédures qui ont fait l’objet d’un accord. Globalement, cela renforcera l’application effective des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

This includes a careful analysis on the appropriate regulatory approach, in particular whether (legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered. For co-regulation and self-regulation, the Inter-institutional Agreement on Better Law-making provides agreed definitions, criteria and procedures. Overall this will reinforce the effective application of the principles of proportionality and subsidiarity.


Toute proposition en matière de protection des consommateurs qui prévoit la corégulation doit dès lors être conforme aux conditions établies en matière de corégulation dans le livre blanc.

Any consumer protection proposal that includes co-regulation must therefore comply with the conditions for co-regulation set out in the White Paper.


Toute proposition en matière de protection des consommateurs qui prévoit la corégulation doit dès lors être conforme aux conditions établies en matière de corégulation dans le livre blanc.

Any consumer protection proposal that includes co-regulation must therefore comply with the conditions for co-regulation set out in the White Paper.




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Date index: 2024-07-20
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