Traduction de «corruption passive aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corruption passive
passive corruption

corruption passive
acceptance of bribes

corruption passive
passive bribery [ passive corruption ]

corruption passive
acceptance of bribes | passive bribery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la corruption passive aussi bien que la corruption active seront considérées comme des délits donnant lieu à des poursuites pénales dans tous les États membres et, le cas échéant, à l'étranger,
both active and passive corruption are considered criminal offences in all the Member States and, as the case may be, abroad;

les définitions de l'irrégularité, conformément à l'article 2, de la fraude et de la corruption active et passive, conformément à celles figurant dans la législation communautaire; l'obligation du pays bénéficiaire de prendre des mesures préventives appropriées à l'encontre de la corruption active et passive, mais aussi des mesures de lutte contre la fraude et des actions correctives; les règles de recouvrement des fonds en cas d'irrégularité ou de fraude.
the definitions of irregularity in conformity with Article 2, of fraud, and that of active and passive corruption, in keeping with those contained in Community legislation; the obligation of the beneficiary country to take appropriate preventive measures against active and passive corruption, anti-fraud measures and corrective actions; the rules for recovery of funds in case of irregularity or fraud.

les définitions de l'irrégularité, conformément à l'article 2, de la fraude et de la corruption active et passive, conformément à celles figurant dans la législation communautaire; l'obligation du pays bénéficiaire de prendre des mesures préventives appropriées à l'encontre de la corruption active et passive, mais aussi des mesures de lutte contre la fraude et des actions correctives; les règles de recouvrement des fonds en cas d'irrégularité ou de fraude;
the definitions of irregularity in conformity with Article 2, of fraud, and that of active and passive corruption, in keeping with those contained in Community legislation; the obligation of the beneficiary country to take appropriate preventive measures against active and passive corruption, anti-fraud measures and corrective actions; the rules for recovery of funds in case of irregularity or fraud;

Cette convention contenait aussi un article relatif à la responsabilité des personnes morales (article 18), mais celui-ci était plus restrictif que celui contenu dans la décision-cadre en ce qu'il ne s’étendait pas à la corruption passive.
It also included a provision on corporate liability (Article 18), which is narrower than that in the Framework Decision, as it does not extend to passive bribery.

Non seulement il définit les actes de corruption active et passive constitutifs d'une infraction pénale, mais étend aussi le champ d'application de ces définitions au-delà du marché intérieur, à moins qu’un État membre ne déclare expressément vouloir s'y limiter.
It not only combines the definitions and offences relating to active and passive corruption respectively, but broadens the scope of the offences beyond the internal market, unless a Member State explicitly makes a Declaration retaining such a limit.

Ce protocole est aussi centré sur la définition des notions de «fonctionnaire» et «corruption» active et passive, ainsi que sur l'harmonisation des sanctions pour les délits de corruption. Un rapport explicatif de ce protocole a été adopté le 19 décembre 1997 [Journal officiel C 11 du 15.01.1998].
An Explanatory Report on the Protocol was adopted on 19 December 1997 [Official Journal C 11 of 15 January 1998].