Vertaling van "corruption par d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

Groupe de travail intergouvernemental spécial (de la Commission des sociétés transnationales) chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption [ Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption (des sociétés transnationales et autres) ]
Ad Hoc Intergovernmental Working Group (of the Commission on Transnational Corporations) on the Problem of Corrupt Practices [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Problem of Corrupt Practices (of Transnational and other Corporations ]

corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption
bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption

Académie internationale de lutte contre la corruption
International Anti-Corruption Academy [ IACA ]

corruption
corruption [ Anti-corruption(STW) ]

réseau de points de contact contre la corruption | réseau européen de lutte contre la corruption
EU contact-point network against corruption | European anti-corruption network | EACN [Abbr.]

déclaration sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions internationales
Declaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

10e Conférence internationale contre la corruption [ 10e Conférence internationale sur la lutte contre la corruption ]
10th International Anti-Corruption Conference

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La DGA est, à ce jour, le seul département à procéder à une analyse circonstanciée des risques de corruption. Elle a signalé un nombre élevé de cas de corruption au ministère public[62]. Pour tirer parti de ces avancées et exploiter tout son potentiel, la DGA devrait à présent étendre ses bons résultats à d’autres cas de corruption graves et complexes, y compris dans le domaine des marchés publics et des liens de corruption entre la police et la criminalité organisée.
GAD is so far the only department with a detailed corruption risk assessment and has also forwarded a significant number of corruption signals to the prosecution.[62] To build upon these achievements and fulfil its potential, GAD should now expand their track record of cases in further areas of serious and complex corruption, including public procurement and investigations into corrupt links between police and organised crime.

Un autre problème semble tenir aux lacunes des dispositions du code pénal en ce qui concerne la lutte contre la corruption et, en particulier la corruption «à haut niveau», le trafic d'influence et la distinction entre la corruption active et passive.
Another problem appears to lie with deficiencies in rules in the Criminal Code to fight corruption, and in particular "high-level corruption", trading in influence and the differentiation of active and passive corruption.

La Direction générale anticorruption du ministère de l'administration et de l'intérieur (DGA), qui est une instance spécialisée, pourvue d’effectifs suffisants, chargée de la prévention de la corruption et de l’instruction des faits de corruption, a bien progressé dans la lutte contre la corruption au sein de la police roumaine et d’autres structures du ministère dont elle dépend.
As a dedicated and well-staffed anti-corruption body with both a preventive and an investigative role, the General Anti-Corruption Directorate of the Ministry of Administration and Interior (GAD) has made important progress in tackling corruption within the Romanian police and the Ministry’s other structures.

Le programme Hercule III finance des projets visant à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale (telle que la contrebande et la contrefaçon de cigarettes) portant atteinte au budget et aux intérêts financiers de l’Union, assurant ainsi la protection de l’argent du contribuable.
The Hercule III programme funds projects to fight fraud, corruption and other illegal activities (e.g. cigarette smuggling and counterfeiting) that run counter to the EU budget and the EU’s financial interests, thus protecting EU taxpayers’ money.

45. se félicite du premier rapport dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014, qui constitue un outil précieux pour suivre et évaluer les efforts en la matière, et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes soulignées dans ce rapport; salue également la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308), qui étudie les mesures nécessaires afin de mieux mettre en œuvre les instruments de lutte contre la corruption existants, et qui propose des moyens d'intégrer davantage la lutte contre la corruption dans un certain nombre de domaines d'action internes et externes; note cependant qu'il importe d'élargir le champ couvert par le rapport sur la lutte contre la corruption à l'élément de corruption au niveau transfrontalier et européen, et à l'évaluation des mesures prises pour encore améliorer l'intégrité des institutions européennes, et insiste sur la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption globale et cohérente, qui englobe toutes les politiques européennes qui abordent, entre autres, les préoccupations soulevées dans le premier rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption, y compris ses obligations au titre de la convention des Nations unies contre la corruption;
45. Welcomes the first EU Anti-Corruption Report of February 2014 as a valuable tool to monitor and evaluate efforts in the fight against corruption, and reaffirms the particular importance of intensifying exchanges of the current good practices highlighted in that report; also welcomes the Commission’s Communication on Fighting Corruption in the EU (COM(2011)0308), which explores the necessary steps to better implement the existing anti-corruption instruments and proposes ways to integrate stronger anti-corruption considerations in a number of internal and external policy areas; notes, however, the importance of extending the scope of the Anti-Corruption Report to the cross-border and EU-level element of corruption and to the assessment of the measures taken to further improve the integrity of the EU institutions, and emphasises the need for a fully comprehensive and coherent anti-corruption strategy encompassing all EU policies, that addresses, inter alia, the concerns raised in the first EU Anti-Corruption Report; requests that the Commission report to Parliament and the Council on the implementation by the EU institutions of their internal anti-corruption policies, including its obligations under the UN Convention against Corruption;

46. se félicite du premier rapport dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014, qui constitue un outil précieux pour suivre et évaluer les efforts en la matière, et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes soulignées dans ce rapport; salue également la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308), qui étudie les mesures nécessaires afin de mieux mettre en œuvre les instruments de lutte contre la corruption existants, et qui propose des moyens d'intégrer davantage la lutte contre la corruption dans un certain nombre de domaines d'action internes et externes; note cependant qu'il importe d'élargir le champ couvert par le rapport sur la lutte contre la corruption à l'élément de corruption au niveau transfrontalier et européen, et à l'évaluation des mesures prises pour encore améliorer l'intégrité des institutions européennes, et insiste sur la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption globale et cohérente, qui englobe toutes les politiques européennes qui abordent, entre autres, les préoccupations soulevées dans le premier rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption, y compris ses obligations au titre de la convention des Nations unies contre la corruption;
46. Welcomes the first EU Anti-Corruption Report of February 2014 as a valuable tool to monitor and evaluate efforts in the fight against corruption, and reaffirms the particular importance of intensifying exchanges of the current good practices highlighted in that report; also welcomes the Commission’s Communication on Fighting Corruption in the EU (COM(2011)0308), which explores the necessary steps to better implement the existing anti-corruption instruments and proposes ways to integrate stronger anti-corruption considerations in a number of internal and external policy areas; notes, however, the importance of extending the scope of the Anti-Corruption Report to the cross-border and EU-level element of corruption and to the assessment of the measures taken to further improve the integrity of the EU institutions, and emphasises the need for a fully comprehensive and coherent anti-corruption strategy encompassing all EU policies, that addresses, inter alia, the concerns raised in the first EU Anti-Corruption Report; requests that the Commission report to Parliament and the Council on the implementation by the EU institutions of their internal anti-corruption policies, including its obligations under the UN Convention against Corruption;

12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;
12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;

23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

L’approfondissement et la mise en œuvre d’une politique globale européenne de lutte contre la corruption, comprenant des mesures de droit pénal, la promotion des aspects éthiques et de l’intégrité dans l’administration publique ainsi que l’amélioration du suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption dans le cadre des obligations internationales et européennes et d'autres normes sont par conséquent non seulement fondamentales, mais aussi opportunes pour appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la corruption[10]. La promotion de la transparence du secteur public constitue l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 et un livre blanc relatif à une initiative européenne en matière de transparence sera bientôt publié.
Therefore further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy including criminal law measures, promotion of ethics and integrity in public administration and improved monitoring of national anti-corruption policies in the context of EU and international obligations and other standards is essential and also timely in order to effectively implement the UN Convention Against Corruption.[10] Fostering public sector transparency is one of the Commission’s strategic objectives 2005-2009 and a White Paper on a European Transparency Initiative will follow.