Traduction de «corruption au canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption
bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

corruption
corruption [ Anti-corruption(STW) ]

Académie internationale de lutte contre la corruption
International Anti-Corruption Academy [ IACA ]

réseau de points de contact contre la corruption | réseau européen de lutte contre la corruption
EU contact-point network against corruption | European anti-corruption network | EACN [Abbr.]

déclaration sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions internationales
Declaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions

IXe Conférence internationale de lutte contre la corruption [ Neuvième Conférence internationale de lutte contre la corruption ]
9th International Anti-Corruption Conference

10e Conférence internationale contre la corruption [ 10e Conférence internationale sur la lutte contre la corruption ]
10th International Anti-Corruption Conference

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Le rapport décrit les progrès considérables qu'a réalisés le Canada au chapitre des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions de corruption transnationale; le travail de sensibilisation effectué par de nombreux fonctionnaires, agences et sociétés d'État; et les modifications apportées à la loi canadienne qui encadre la corruption transnationale, c'est-à-dire la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
The written report details the significant progress made by Canada in terms of investigations and prosecutions of the foreign bribery offence; the awareness-raising efforts undertaken by numerous government officials, agencies and crown corporations; and the amendments to Canada's foreign bribery legislation, the corruption of foreign public officials act, or CFPOA.

En présentant le projet de loi S-14, qui comprend un certain nombre de modifications à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, nous intensifions notre lutte contre la corruption, en renforçant les lois anticorruption canadiennes et en positionnant le Canada à la tête des pays qui adoptent des mesures musclées pour combattre la corruption, des mesures dont profiteront les entreprises canadiennes, au pays et à l'étranger.
Through the introduction of Bill S-14, which includes a number of amendments to the Corruption of Foreign Public Officials Act, we are redoubling our fight against bribery and corruption, strengthening Canada's anti-corruption laws and placing Canada at the leading edge of countries taking robust action against corruption, action that will benefit Canadian companies at home and abroad.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

Dans sa résolution sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Echelon), il estime entre autres nécessaire la négociation et la signature d'une convention entre l'Union européenne et les Etats-Unis établissant que chacune des deux parties respecte à l'égard de l'autre les dispositions de protection de la vie privée des citoyens et de confidentialité des communications des entreprises applicables à ses propres citoyens et entreprises et souligne la nécessité d'examiner des dispositions du droit européen et international qui permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés, et invite les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada à se joindre à cette initiative
Only recently Parliament drew attention to areas where greater activity is required of the Union at international level; these spheres go well beyond the 'pillar structure'. In its resolution on the existence of a global system for the interception of private and commercial communications (ECHELON interception system) Parliament regards it as essential that an agreement should be negotiated and signed between the European Union and the United States stipulating that each of the two parties should observe, vis-à-vis the other, the provisions governing the protection of the privacy of citizens and the confidentiality of business communications applicable to its own citizens and firms. It also calls on the Member States to consider to what extent industrial espionage and the payment of bribes as a way of securing contracts can be combated by means of European and international legal provisions and, in particular, whether WTO rules could be adopted which take account of the distortions of competition brought about by such practices, for example by rendering contracts obtained in this way null and void; it calls on the United States, Australia, New Zealand and Canada to join this initiative.

19. invite les États membres à examiner si des dispositions du droit européen et international permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés; invite les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada à se joindre à cette initiative;
19. Calls on the Member States to consider to what extent industrial espionage and the payment of bribes as a way of securing contracts can be combated by means of European and international legal provisions and, in particular, whether WTO rules could be adopted which take account of the distortions of competition brought about by such practices, for example by rendering contracts obtained in this way null and void; calls on the United States, Australia, New Zealand and Canada to join this initiative;

13. les États membres sont invités à examiner si des dispositions du droit européen et international permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés; les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont invités à se joindre à cette initiative;
13. The Member States are called upon to consider to what extent industrial espionage and the payment of bribes as a way of securing contracts can be combated by means of European and international legal provisions and, in particular, whether WTO rules could be adopted which take account of the distortions of competition brought about by such practices, for example by rendering contracts obtained in this way null and void. The USA, Canada, Australia and New Zealand are called upon to join this initiative.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. Document parlementaire n 8560-362-736-01 (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international) par M. Collenette (ministre des Transports) Rapport sur les transports au Canada pour l'année 1999, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L. C. 1996, ch. 10, par. 52(1).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs) Report on the implementation of the Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions, and the enforcement of the Corruption of Foreign Public Officials Act, pursuant to the Corruption of Foreign Public Officials Act, S.C. 1998, c. 34, s. 12. Sessional Paper No. 8560-362-736-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade) by Mr. Collenette (Minister of Transport) Report on transportation in Canada for the year 1999, pursuant to the Canada Transportation Act, S. C. 1996, c. 10, sbs. 52(1).