Traduction de «correctives qu'elle estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équation d'estimation absolument correcte | équation d'estimation sans biais
unbiased estimating equation

facteur de correction pour estimation de la variance
finite multiplier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la Commission considère que des dépenses n'étaient pas conformes à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale, elle notifie ses conclusions à l'État membre concerné, en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer le respect à l'avenir de ces réglementations et en indiquant le niveau de correction financière qu'elle estime correspondre à ses conclusions.
1. When the Commission considers that expenditure was not in compliance with Union and national rules, it shall notify its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed in order to ensure future compliance, and indicating the level of financial correction it considers to correspond to its findings.

les corrections apportées aux estimations des émissions de gaz à effet de serre, appliquées d'un commun accord entre l'État membre et l'équipe d'examen composée d'experts à l'inventaire des gaz à effet de serre concerné au cours du processus d'examen, telles qu'elles figurent dans les suites données aux indications visées au point a), une semaine après les avoir présentées au secrétariat de la CCNUCC.
corrections to the estimates of greenhouse gas emissions applied in agreement between the Member State and the expert review team to the greenhouse gas inventory submission concerned during the review process as contained in the response to the indications referred to under point (a), within one week of submitting it to the UNFCCC Secretariat.

118. La Commission peut, en conformité avec les règlements, mener une enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire ne s’est pas conformé à l’un ou l’autre des paragraphes 113(1), 114(1) à (3) ou 115(1). Si elle juge l’allégation bien fondée, elle peut destituer le fonctionnaire ou prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.
118. The Commission may investigate any allegation, in accordance with the regulations, that an employee has failed to comply with any of subsections 113(1), 114(1) to (3) and 115(1) and, if it concludes that the allegation is substantiated, may dismiss the employee or may take any corrective action that it considers appropriate.

(3) Elle peut rejeter de façon sommaire une plainte si l’administrateur général a pris à son égard les mesures correctives qu’elle estime indiquées.
(3) The Board may summarily dismiss a complaint if the deputy head has taken the corrective action that the Board considers appropriate in relation to the complaint.

Avec consentement unanime, la deuxième partie de l’amendement « (2) Après avoir effectué les vérifications visées au paragraphe (1), la Commission peut faire des recommandations aux administrateurs généraux et, si elle estime qu’il en est de l’intérêt de la fonction publique, prendre les mesures correctives qu’elle estime appropriées». est retirée.
By unanimous consent, the second part of the amendment (“(2) After conducting audits the Commission may make recommendations to deputy heads, and, order a deputy head to take such remedial actions as the Commission consider to be in the best interest of the public service”. ) was withdrawn.

« (2) Après avoir effectué les vérifications visées au paragraphe (1), la Commission peut faire des recommandations aux administrateurs généraux et, si elle estime qu’il en est de l’intérêt de la fonction publique, prendre les mesures correctives qu’elle estime appropriées».
“(2) After conducting audits the Commission may make recommendations to deputy heads, and, order a deputy head to take such remedial actions as the Commission consider to be in the best interest of the public service”.

Si elle estime que la mesure n’a pas été correctement mise en œuvre dans le délai convenu avec l’organisme, l’autorité compétente prend des mesures d’exécution appropriées conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 et aux articles 10, 22 bis, point d), 25 et 68 du règlement (CE) no 216/2008, tout en tenant compte de la nécessité d’assurer la continuité des services de navigation aérienne.
Where the competent authority considers that corrective action has not been properly implemented within the timetable agreed with the organisation, it shall take appropriate enforcement measures as provided for in Article 7(7) of Regulation (EC) No 550/2004 and Article 10, Article 22a(d), and Articles 25 and 68 of Regulation (EC) No 216/2008, while taking into account the need to ensure the continuity of air navigation services.

(2) Après avoir effectué les vérifications visées au paragraphe (1), la Commission peut faire des recommandations aux administrateurs généraux et, si elle estime qu'il en est de l'intérêt de la fonction publique, prendre les mesures correctives qu'elle estime appropriées.
(2) After completing the audits referred to in subsection (1), the Commission may make recommendations to deputy heads and, where it considers that it is in the interest of the public service, take the corrective measures it considers appropriate.

Si elle estime que la mesure n'a pas été correctement mise en œuvre dans le délai convenu, l'autorité de surveillance nationale prend des mesures appropriées conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 et à l'article 9 du règlement (CE) no 549/2004, en tenant compte de la nécessité d'assurer la continuité des services.
Where the national supervisory authority considers that corrective action has not been properly implemented within the agreed timetable, it shall take appropriate enforcement measures in accordance with Article 7(7) of Regulation (EC) No 550/2004 and Article 9 of Regulation (EC) No 549/2004 while taking into account the need to ensure the continuity of services.

Une autorité de la concurrence ainsi consultée peut, conformément à sa législation en matière de concurrence, prendre les mesures correctives qu'elle estime appropriées et conformes à son droit interne, sans préjudice de son pouvoir discrétionnaire en matière d'application.
A competition authority so consulted may take whatever corrective measures under its competition laws it deems appropriate, consistent with its own domestic law, and without prejudice to its full enforcement discretion.