Traduction de «corporation poursuit l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis

Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]

Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur la poursuite de la réduction et de la limitation des armements stratégiques offensifs | START II [Abbr.]
Strategic Arms Reduction Treaty II | Treaty between the United States of America and the Russian Federation on Further Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms | START II [Abbr.]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

société d'État [ corporation de la Couronne | société de la Couronne | entreprise d'État ]
Crown corporation [ government corporation ]

société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne
public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'une poursuite en cours contre le Mexique aux termes du chapitre de l'ALENA. L'affaire touche également le domaine de l'environnement: la société américaine Metalclad Corporation poursuit l'État de San Luis Potosi pour son refus de délivrer un permis d'exploitation d'un site d'élimination des déchets.
This is also an environment-related case in which Metalclad Corporation of the U.S. is suing the State of San Luis Potosi for the refusal of a permit to operate a waste disposal site.

Premièrement, Ethyl Corporation, qui a déjà été mentionnée, et qui a intenté une poursuite de 250 millions de dollars contre le gouvernement canadien pour avoir voulu interdire, par voie législative, l'utilisation d'un additif à l'essence que le gouvernement jugeait toxique. La Environmental Protection Agency des États-Unis avait donné son accord et cet additif est frappé de limites d'utilisation aux États-Unis et même carrément interdit dans l'État de Californie.
First of all, Ethyl Corporation, which has already been mentioned, launched a $250 million suit against the Canadian government for legislating a ban on a gasoline additive they considered a toxin, which was agreed upon by the U.S. Environmental Protection Agency, limited in use in the United States, and actually banned in the state of California.

Si le Canada décidait d'intervenir néanmoins, son intervention pourrait être contestée par les États et les investisseurs étrangers et il s'exposerait à des poursuites en dommages-intérêts énormes, comme ce fut le cas avec Ethyl Corporation.
Should Canada choose to intervene, it will be open to challenges by foreign states and investors and to lawsuits demanding massive compensation, like Ethyl.

Il est bien sûr très difficile d'obtenir des renseignements étant donné que ces processus sont entièrement secrets, mais parmi les poursuites intentées contre le Canada, on peut citer les affaires suivantes: Ethyl Corporation—affaire maintenant bien connue dans notre pays—; S.D. Myers, à propos d'une interdiction temporaire des dépôts transfrontaliers de déchets PCB; l'affaire Sun Belt Water où une société californienne demande des dommages et intérêts pour les effets de l'interdiction de l'exportation d'eau de la province de Colombie-Britannique; et enfin, l'affaire Pope and Talbot, société américaine de bois de construction qui demande des dommages et intérêts suite au tout dernier protocole d'entente relatif au bois d'oeuvre du Canada et des États-Unis, qui bien sûr met en cause les deux gouvernements fédéraux et quatre gouvernements provinciaux du Canada.
It's of course very difficult to get information since these processes are entirely secret, but the ones filed against Canada include: the Ethyl Corporation suit, which is by now notorious in this country; the S.D. Myers suit with regard to a temporary ban that was in effect on transboundary trade in PCB wastes; the Sun Belt Water case currently in process, in which a California company is seeking damages for the alleged impacts on it of B.C'. s provincial bulk water export ban; and finally, the Pope and Talbot case, in which this American lumber company is seeking damages for the most recent memorandum in regard to Canada-U.S. softwood, which of course is one that ultimately involves those two federal governments and four provincial governments in Canada.

Ces poursuites, intentées en vertu des dispositions relatives aux poursuites des États membres du chapitre 11 de l'ALENA, visent le versement par le gouvernement fédéral de dommages-intérêts de l'ordre de 210 millions de dollars américains en raison de la réglementation fédérale, laquelle, d'après la Ethyl Corporation, équivaut à une interdiction de fabriquer et de vendre cet additif de carburant neurotoxique dans ce pays.
That suit, brought under the investment state suit provisions of chapter 11 of NAFTA, seeks from the federal government $210 million U.S. in damages in consequence of the federal regulations, which Ethyl Corporation claims are an expropriation of its property to manufacture and sell this neuro-toxic fuel additive in this country.