Vertaling van "corbière s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision Corbière c. Canada confirme ce principe en reconnaissant que nos droits s'appliquent au-delà des frontières de nos communautés et de nos réserves.
The Corbière v. Canada decision supports this notion in that our rights extend beyond the boundaries of our communities and reserves.

3) Le gouvernement du Canada devrait entamer des discussions avec les Nations cries pour déterminer si la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Corbiere s'applique ou non aux bandes cries.
3) The Government of Canada should initiate discussions with the Cree Nation on the question of whether the Corbiere decision of the Supreme Court applies or does not apply to the Cree bands.

Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 1999 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?
Question No. 92 Ms. Jean Crowder: With regards to band council elections: (a) for each calendar year since the Corbière Decision came into effect, how many bands have had an election and what were the costs of those elections; (b) what plans does the Minister of Indian Affairs and Northern Development have to request an extension of the financial authority from the Treasury Board to continue funding these additional costs for band elections; (c) what is the average cost of a band council election relative to the overall Band Support Funding for First Nations; (d) how many elections have been disputed since 1999 and what were the costs for each of those elections; (e) for those disputed elections, what was the percentage cost of the election as a portion of Band Support Funding and as a portion of own source revenue for the First Nation involved; (f) what studies or audits have been conducted to see how much of the annual two percent funding cap on Indian and Northern Affairs Canada program spending since 1995 has gone to pay for the increased costs of band council elections; (g) how much would Band Support Funding need to increase to cover the increased costs of the Corbière Decision without impacting other program spending; (h) how will the government live up to its fiduciary responsibility for First Nations if the two percent spending cap remains in place; and (i) how will the Honour of the Crown be protected in this matter?

La deuxième remarque sur le fond, c'est que nous avons pris soin de rédiger cet article pour qu'il ne s'applique pas aux Premières nations régies par leurs coutumes, car la décision Corbiere ne s'applique pas directement à elles, mais avec le texte de l'amendement proposé, il s'appliquerait en fait à toutes les Premières nations, y compris les Premières nations coutumières.
The second point substantively, though, is that we were careful to craft that clause so it did not apply to custom first nations, because the Corbiere decision does not directly apply to custom first nations, but the wording of the proposed amendment would in fact apply it to all first nations, including custom first nations.

Le sénateur Dyck : Lorsque nous établissons la distinction entre les membres hors réserve appartenant à une collectivité qui tient des élections aux termes de la Loi sur les Indiens et des bandes qui ont adopté leur propre code coutumier, cela donne l'impression que, chez les bandes qui sont encore régies par la Loi sur les Indiens, l'arrêt Corbière s'applique toujours aux membres hors réserve.
Senator Dyck: When we are talking about off-reserve members and about elections that are under the Indian Act, as opposed to those bands that have gone on and developed their own custom codes, it sounds as if, for those bands still under the Indian Act, the Corbière decision still applies with regard to off-reserve members?