Outre l'obligation légale de présenter des rapports au fonctionnaire supérieur, la politique de la GRC exige qu'un agent qui commet un acte ou une omission ou ordonne la commission d'un tel acte ou d'une telle omission, dans le cadre du régime de justification de l'application de la loi, présente le plus tôt possible un rapport écrit au coordonnateur des agents d'infiltration de la division.
In addition to the legislative requirements of filing reports with the senior official, RCMP policy requires that every member who commits an act or omission or directs the commission of an act or omission must, under the law enforcement justification, as soon as feasible submit a written report to the division undercover coordinator.
