Vertaling van "coopérer à la tenue d'une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopérer à la tenue d'une enquête
cooperate in the conduct of an investigation

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi
Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of

suspension en attendant la tenue de l'enquête
suspension pending investigation

CRIMJUST - renforcer les enquêtes criminelles et la coopération de la justice pénale le long de la route de la cocaïne en Amérique latine, dans les Caraibes et en Afrique de l'Ouest | CRIMJUST [Abbr.]
CRIMJUST | CRIMJUST - Strengthening criminal investigation and criminal justice cooperation along the cocaine route in Latin America, the Caribbean and West Africa

enquête tenue à huis clos
inquiry held in camera

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d'allégations concernant la présence de pesticides dans des produits biologiques, les autorités nationales sont tenues d'enquêter.
In cases where there are claims that organic products contain pesticides, national authorities are obliged to investigate.

Cette coopération peut porter sur toute enquête menée par le Parquet européen dans le cadre de laquelle il est jugé nécessaire ou approprié de procéder à un échange d’informations ou à une coordination des mesures d’enquête concernant des affaires relevant de la compétence d’Eurojust.
Such cooperation may involve any investigations conducted by the EPPO where an exchange of information or coordination of investigative measures in respect of cases within the competence of Eurojust is considered to be necessary or appropriate.

18. se félicite de la décision de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran; se félicite du rapport intermédiaire présenté par le rapporteur spécial à la Troisième commission de l'AGNU, et attend l'examen de son rapport lors de la 19 session; prie instamment les autorités iraniennes de coopérer dans le cadre des enquêtes du rapporteur spécial, entre autres en autorisant l'accès au pays; demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial compte tenu de la situation déplorable des droits de l'homme qui règne en Iran;
18. Welcomes the decision to appoint a Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran; welcomes the interim report presented by the Special Rapporteur to the UNGA Third Committee, and looks forward to the consideration of his report at the 19th session; urges the Iranian authorities to cooperate with the Special Rapporteur's investigations, inter alia by allowing access to the country; calls for an extension of the Special Rapporteur's mandate, in the light of the dire human rights situation in Iran;

E. considérant que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie fait état de violations systématiques, répandues et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'armée et les forces de sécurité syriennes et par les milices pro-gouvernementales; que la Commission s'inquiète vivement des crimes contre l'humanité qui auraient été commis en différents lieux de Syrie; que le gouvernement syrien a refusé de coopérer avec la commission d'enquête; considérant le rapport de la commission d'enquête des Nations unies chargée d'enquêter sur la République arabe syrienne, selon lequel de nombreuses défections ont pu être constatées parmi les militaires et les policiers depuis le début de la répression et qu'elles ont augmenté ces derniers mois;
E. whereas, in the report of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic, widespread, systematic and gross violations of human rights and fundamental freedoms by the Syrian military, security forces and pro-government militias are documented; whereas the Commission of Inquiry is gravely concerned that crimes against humanity have been committed at different locations in Syria; whereas the Syrian Government refused to cooperate with the Commission of Inquiry; whereas according to the UN report of the Commission of Inquiry numerous defections from military and security forces have occurred since the beginning of the crackdown and they have increased in recent months;

E. considérant que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie fait état de violations systématiques, répandues et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l’armée et les forces de sécurité syriennes et par les milices pro-gouvernementales; que la Commission s'inquiète vivement des crimes contre l'humanité qui auraient été commis en différents lieux de Syrie; que le gouvernement syrien a refusé de coopérer avec la commission d'enquête; considérant le rapport de la commission d'enquête des Nations unies chargée d'enquêter sur la République arabe syrienne, selon lequel de nombreuses défections ont pu être constatées parmi les militaires et les policiers depuis le début de la répression et qu'elles ont augmenté ces derniers mois;
E. whereas, in the report of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic, widespread, systematic and gross violations of human rights and fundamental freedoms by the Syrian military, security forces and pro-government militias are documented; whereas the Commission of Inquiry is gravely concerned that crimes against humanity have been committed at different locations in Syria; whereas the Syrian Government refused to cooperate with the Commission of Inquiry; whereas according to the UN report of the Commission of Inquiry numerous defections from military and security forces have occurred since the beginning of the crackdown and they have increased in recent months;

3. Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, si des demandes de coopération judiciaire concernant une même enquête et devant être exécutées dans un État tiers sont présentées, Eurojust peut également, avec l’accord des États membres concernés, faciliter la coopération judiciaire avec cet État tiers.
3. Without prejudice to Article 3(2), where requests for judicial cooperation, which relate to the same investigation and require execution in a third State, are made, Eurojust may also, with the agreement of the Member States concerned, facilitate judicial cooperation with that third State.

3. À l'intérieur du cadre de coopération permanente, les organismes d'enquête des États membres conviennent notamment des meilleures manières de coopérer en vue de:
3. Within the permanent cooperation framework, the investigative bodies in the Member States shall agree, in particular, upon the best modalities of cooperation in order to:

Ces recommandations s'adressant aux États côtiers, aux États du pavillon, aux propriétaires de navires etc. contiennent également des principes importants pour les enquêtes techniques et peuvent renforcer la confiance des gens de mer dans ces enquêtes et ainsi faciliter la coopération entre l'organisme d'enquête et l'équipage (cf. amendements 1 et 4).
These recommendations for coastal and flag States, shipowners etc contain important principles for technical investigations as well and can increase the confidence of seafarers in such investigations and thus facilitate cooperation between investigative bodies and crews (see Amendments 1 and 4).

La convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale de 2000 vise à simplifier les procédures générales de coopération judiciaire et à favoriser la coopération concernant les techniques d'enquête spéciales.
The Convention on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters of 2000 aims at simplifying the general judicial co-operation procedures, and facilitating co-operation concerning special investigative techniques.