Vertaling van "coopération qu'elle avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elle a mondialisé sa politique de coopération
it established its cooperation policy on a worldwide basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
6. If an interested party does not cooperate, or cooperates only partially, so that relevant information is thereby withheld, the result of the investigation may be less favourable to the party than if it had cooperated.

K. considérant que le sommet de l'OTAN à Newport a réaffirmé que l'OTAN était aux côtés de l'Ukraine face à l'influence déstabilisatrice de la Russie, que l'organisation avait offert son soutien pour renforcer les forces armées ukrainiennes et qu'elle avait prié la Russie de retirer ses troupes d'Ukraine et de mettre fin à l'annexion illégale de la Crimée; considérant, selon ses propres déclarations, que l'OTAN continue d'aspirer à une relation de coopération constructive avec la Russie, notamment à l'établissement d'une confiance mutuelle, et que les voies de communication avec la Russie demeurent ouvertes;
K. whereas the NATO summit in Newport reaffirmed that NATO stands with Ukraine in the face of Russia’s destabilising influence, offered support in strengthening the Ukrainian armed forces and called on Russia to pull back its troops from Ukraine and end the illegal annexation of Crimea; whereas NATO has declared that it continues to aspire to a cooperative, constructive relationship with Russia, including reciprocal confidence-building, and declared that channels of communication with Russia remain open;

Dans la décision en cause, la Commission a toutefois considéré que Deltafina avait violé l'obligation de coopération qui lui incombait en tant que demandeur d'immunité dans la mesure où, lors d'une réunion, elle avait divulgué à ses concurrents, volontairement et sans informer la Commission qu'elle avait introduit une demande d’immunité auprès de ses services, avant que cette dernière n’ait eu l’occasion de procéder aux vérifications concernant l’entente en cause.
In the decision in question, the Commission none the less found that Deltafina had infringed the obligation to cooperate incumbent on it in its capacity as applicant for immunity since, at a meeting of APTI, it had disclosed to its competitors, voluntarily and without informing the Commission, that it had applied to the Commission for immunity, before the Commission had had an opportunity to carry out investigations with respect to the cartel in question.

30. déplore l'article 2.18, paragraphe 3, lequel enjoint à chaque partie "de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d'affaires destinés à contrer" les atteintes; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'elle avait convenu, dans l'accord interinstitutionnel de 2003, de "faire en sorte que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire (.) et que ces mécanismes ne s'appliquent pas lorsque des droits fondamentaux sont en jeu"; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
30. Deplores the fact that Article 2.18.3 explicitly instructs parties (i.e'. shall endeavour') to cooperate with the business community to 'effectively address' infringements; reminds the Commission that in the 2003 Interinstitutional Agreement it agreed to 'ensure that any use of co-regulation or self-regulation is always consistent with Community law (...) and will not be applicable where fundamental rights are at stake'; asks the Commission to assess whether, in overall terms, ACTA may change the current balance in EU law between the legal obligations of internet service providers to protect the personal data of end users and to disclose such data to intellectual property rights holders or administrative and judicial authorities;

La Russie n'a pas encore ratifié le protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Elle n'a pas signé le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle n'a pas ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; elle ne coopère pas pleinement avec le comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe et des Nations unies; elle n'a pas mené à son terme le processus de ratification de la Charte sociale européenne; elle n'a pas réformé son ministère public conformément aux engagements qu'elle avait pris au Conseil de l'Europe.
Russia has not yet ratified Protocol No 6 to the European Convention on Human Rights concerning the abolition of the death penalty in peacetime; it has not signed the Optional Protocol to the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; it has not ratified the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction; it is not cooperating fully with the Council of Europe and United Nations committees for the prevention of torture; it has not completed the procedure for ratifying the European Social Charter; and it has not reformed its public prosecution service in keeping with the undertakings that it gave in the Council of Europe.

La délégation espagnole a rappelé les dispositions juridiques aux termes desquelles la Norvège n'a pas le droit de restreindre l'accès à ses eaux ou de prendre des mesures à l'encontre de navires de pêche communautaires et elle a indiqué qu'elle avait demandé la coopération de la Norvège dans cette affaire ainsi que la libération de deux navires et de leurs équipages en vertu du traité de Paris de 1920 et de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, mais qu'elle n'avait pas reçu de réponse.
The Spanish delegation recalled legal provisions under which Norway cannot restrict access to its waters or take measures against EC fishing vessels and indicated that it had requested Norway to establish cooperation in this case and to free two ships and their crews pursuant to the 1920 Paris Treaty and the United Nations Convention on the Law of the Sea but had not received an answer.

Dans les cinq années qui ont précédé fin 2001, la Commission a accordé une immunité totale dans trois cas: en faveur de Rhône-Poulenc, pour sa participation à deux des trois ententes sur les vitamines auxquelles elle avait participé, en faveur d'une filiale d'Interbrew dans l'entente des brasseries luxembourgeoises et en faveur de l'entreprise Sappi, d'Afrique du Sud, pour les renseignements très utiles et la coopération qu'elle avait apportés à propos de l'entente sur le papier autocopiant (voir respectivement IP/01/1625 du 21 novembre 2001, IP /01/1740 du 5 décembre 2001 et IP/01/1892 du 20 décembre 2001).
In the five years to the end of 2001, the Commission granted full immunity in three occasions: Rhône-Poulenc, in respect to its participation in two of the three vitamins cartels in which it was found to be involved, a subsidiary of Interbrew in the Luxembourg brewers cartel and South-African company Sappi for the valuable information and co-operation provided in the carbonless paper cartel (see respectively IP/01/1625 of November 21, 2001, 2001IP /01/1740 of December 5 2001and IP/01/1892 of December 20,).

Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a donné une impulsion décisive à la création de cet espace européen de justice en "communautarisant" la coopération judiciaire en matière civile, qui a été transférée du troisième pilier, où elle avait été placée, au moment de sa conception, par le traité signé à Maastricht le 7 février 1992, vers le premier pilier de l'Union européenne dans le traité instituant la Communauté européenne, où elle se trouve régie par les articles 61 à 65.
The Treaty of Amsterdam, which entered into force on 1 May 1999, gave a decisive boost to the creation of this European area of justice by 'communitarising' judicial cooperation in civil matters, including it within the first pillar of the European Union under the Treaty establishing the European Community, where it is regulated in Articles 61 to 65, and thereby removing it from the third pillar where it had first been placed by the Treaty signed in Maastricht on 7 February 1992.

C'est dans ce contexte que la Commission a octroyé une pleine immunité de l'amende à Sappi car cette entreprise a soumis des informations sur le cartel avant que la Commission ait entrepris toute investigation, qu'elle a maintenu une coopération continue et complète durant toute l'investigation, qu'elle avait mis un terme à sa participation au cartel et qu'elle n'a obligé aucune autre entreprise à participer au cartel et elle n'a pas agi comme instigateur dans le cartel.
Under the terms of this notice, the Commission granted Sappi full immunity from a fine as the company supplied information on the cartel before the Commission had begun any investigation, cooperated continuously and fully throughout the course of the investigation, ended its involvement in the cartel, did not force any other company to join the cartel and did not act as an instigator of the cartel.

Elle avait conclu que la clause avait pour effet pratique de contraindre les membres à livrer la totalité de leur production laitière exclusivement à leur coopérative pendant une période de durée indéterminée.
The Commission had concluded that the clause had the practical effect of obliging members to deliver their whole milk production exclusively to their cooperative for an indefinite term.