Vertaling van "convocation d'une nouvelle cig soit " (Frans → Engels) :

Il est convenu, - Que le budget révisé au montant de 582 172 $ soit le budget du Comité spécial et qu’il soit soumis à l’approbation du Bureau de régie interne aussitôt que possible À 17 h 09, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
It was agreed, - That the revised budget in the amount of $582,172 be the budget for the Special Committee on non-medical use of drugs, and that it be submitted to the Board of Internal Economy for approval as soon as possible. At 5:09 p.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.

En conséquence, je vais ajourner la séance jusqu'à nouvelle convocation par la présidence, soit jusqu'à jeudi à 15 h 30.
As a consequence, I think what I'm going to do is adjourn the meeting to the call of the chair, till Thursday at 3:30.

Si le Conseil européen donne prochainement son feu vert à la convocation d'une nouvelle CIG, le Parlement devra rendre son avis, conformément à l'article 48 du TUE.
If the European Council decides to convene a new IGC, Parliament will be required to deliver its opinion pursuant to Article 48 of the TEU.

K. considérant que les réunions parlementaires communes organisées par le Parlement européen et les parlements nationaux ont reconnu d'une façon générale que le traité constitutionnel offrirait à l'Union européenne un cadre approprié pour relever les défis auxquels elle doit faire face, et qu'il serait difficile, pour ne pas dire impossible, pour une nouvelle CIG de convenir de propositions qui seraient, soit radicalement différentes de celles de 2004, soit meilleures que celles-ci,
K. whereas the Parliamentary Meetings jointly organised by the European Parliament and the national parliaments have shown a general recognition that the Constitutional Treaty would provide the European Union with an appropriate framework to meet the challenges that it faces, as well as the realisation that it would be difficult, if not impossible, for a new IGC to agree proposals that were either radically different or superior to those agreed in 2004,

6. exige que la convocation d'une nouvelle CIG soit fondée sur un processus radicalement différent, transparent et ouvert à la participation du Parlement européen, des parlements nationaux et de la Commission, auquel les citoyens des États membres et des États candidats puissent également participer, comme le prévoit la Déclaration 23, et qu'elle ouvre un cycle constituant;
6. Insists that the holding of a new IGC should be based on a radically different process which is transparent and open to participation by the European Parliament, the national parliaments and the Commission and which involves the citizens of the Member States and the candidate countries, as provided for in Declaration 23, and that the new IGC should initiate a constitutional development process;

Ce constat a conduit la commission des affaires constitutionnelles ? exiger que la convocation de la nouvelle CIG (chargée de procéder ? la prochaine révision des Traités) soit fondée sur un processus radicalement différent, transparent et ouvert.
This finding has led the Committee on Constitutional Affairs to demand that the convocation of the new IGC (responsible for carrying out the next revision of the Treaties) should be based on a fundamentally different process, a process which is open and transparent.

39. demande que soit inclus dans l'ordre du jour de la CIG l'examen des propositions adéquates en vue de renforcer le rôle des institutions politiques de l'Union dans la définition des orientations de politique économique, sociale et de l'emploi de l'Union, en vue d'une meilleure synergie et d'un meilleur équilibre entre ces politiques au sein de l'UE, afin de donner un cadre de référence aux décisions indépendantes de politique monétaire confiées à la Banque centrale européenne; se réserve le droit de formuler des propositions concrètes lorsqu'il donnera son avis sur la convocation de la CIG;
39. Calls for the agenda of the IGC to include the examination of suitable proposals for strengthening the role of the political institutions of the Union in defining the Union's economic, social and employment policy guidelines, with a view to improving the synergy and balance between these policies in the EU, in order to provide a frame of reference for independent monetary policy decisions to be taken by the European Central Bank; reserves the right to draw up concrete proposals when it gives its opinion on the convening of the IGC;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant cinq minutes.
Ordered, That the sitting be suspended to reassemble at the call of the Chair with a five minute bell.

Que la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant quinze minutes.
That the sitting be suspended to reassemble at the call of the Chair, with a fifteen minute bell.