Vertaling van "convient que l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convient à une alimentation pauvre en sodium (1) | convient pour un régime pauvre en sodium (2)
suitable for a low-sodium diet

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Par des autorités officielles
By official authorities

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

Il convient que les conglomérats financiers soient identifiés dans l’ensemble de l’Union en fonction de leur degré d’exposition aux risques de groupe, sur la base de lignes directrices communes émises par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE), par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEAPP) et par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEMF), conformément à l’article 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé «comité mixte»).
It is necessary that financial conglomerates are identified throughout the Union according to the extent to which they are exposed to group risks, on the basis of common guidelines to be issued by the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (EIOPA) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (ESMA) in accordance with Article 56 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee).

(3) Il convient que les conglomérats financiers soient identifiés dans l’ensemble de l’Union en fonction de leur degré d’exposition aux risques de groupe, sur la base de lignes directrices communes issues de la coopération, au sein du comité mixte des autorités européennes de surveillance (comité mixte), et émises par l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE), par l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEAPP) et par l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEMF), conformément à l'article 56 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
(3) It is necessary that financial conglomerates are identified throughout the Union according to the extent to which they are exposed to group risks, based on common guidelines issued by the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council(EBA), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council(EIOPA) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (ESMA) in accordance with Article 56 of Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010, following cooperation within the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee).

Outre l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (ci-après dénommée «Autorité»), il convient d’instituer une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), ainsi qu’un comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé «comité mixte»).
In addition to the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (hereinafter the Authority’), a European Supervisory Authority (European Banking Authority) and a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) as well as a Joint Committee of the European Supervisory Authorities (hereinafter the Joint Committee’) should be established.

Outre l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ci-après dénommée «Autorité»), il convient d’instituer une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), ainsi qu’un comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé «comité mixte»).
In addition to the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (hereinafter ‘the Authority’), a European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) as well as a Joint Committee of the European Supervisory Authorities (hereinafter ‘the Joint Committee’) should be established.

S’agissant des normes techniques de réglementation, il convient d’introduire la procédure prévue respectivement aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) , du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) .
In the case of regulatory technical standards it is appropriate to introduce the procedure provided for in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority) , of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) , respectively.

Outre l'Autorité, il convient d'instituer une Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles) et une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), ainsi qu'une Autorité européenne de surveillance (comité mixte).
In addition to the Authority , a European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and a European Supervisory Authority (European Banking Authority) as well as a European Supervisory Authority (Joint Committee) should be established.

l'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et que , pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat; que celui-ci concerne les autorités régionales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles responsables pour l'environnement et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents; qu'il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l'évaluation des interventions;
(10) Action by the Community should be complementary to that carried out by the Member states or seek to contribute to it and in order to ensure significant added value, partnership should be strengthened. This concerns the regional and local authorities, the other competent authorities, including those responsible for the environment and for the promotion of equality between men and women, the economic and social partners and other competent bodies. The partners concerned should be involved in the preparation, monitoring and evaluation of assistance;

l'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et, pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat; celui-ci concerne les autorités régionales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles responsables pour l'environnement et la promotion de la non-discrimination, y compris de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents; il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l'évaluation des interventions;
(10) Action by the Community should be complementary to that carried out by the Member States or seek to contribute to it, and, in order to ensure significant added value, partnership should be strengthened. This concerns the regional and local authorities, the other competent authorities, including those responsible for the environment and for the promotion of non-discrimination including equality between men and women, the economic and social partners and other competent bodies. The partners concerned should be involved in the preparation, monitoring and evaluation of assistance;